Avis à tiers détenteur sur son compte bancaire
Maître Boukorras, inscrite à l’ordre des avocats de Toulon répond aux questions d’INFO83 sur les avis à tiers détenteur à l’occasion du droit routier :
Il arrive parfois que des personnes découvrent une saisie sur leur compte bancaire sans en être informées au préalable. Comment cela peut-il se produire ?
Maître Boukorras : Malheureusement, c’est vrai, et c’est une situation assez désagréable. Il peut arriver qu’on se retrouve avec une saisie sur son compte bancaire, effectuée par le Trésor Public, sans vraiment savoir pourquoi.
Il n’est pas toujours évident de comprendre l’origine de la saisie. On peut parfois obtenir plus d’informations en contactant son banquier, qui nous dit quel département des finances publiques en est à l’origine. Si, par exemple, il s’agit de la trésorerie de Var amende ou du service de contrôle automatisé de Rennes, on pourra identifier que cela correspond généralement aux amendes impayées.
Pourquoi ne sommes-nous pas au courant de la saisie ?
Comment se fait-il que l’on découvre ces amendes uniquement au moment de la saisie ?
Maître Boukorras : Cela arrive souvent en raison de problèmes liés aux courriers postaux. Il peut s’agir de déménagements non signalés à l’administration, ou encore d’une adresse erronée conservée par les services administratifs. Cependant, même si on arrive à ce stade, il reste des recours possibles. Contester la saisie bancaire elle- a même peu de chances de succès, mais en se rapprochant des trésoreries concernées ou des officiers du ministère public, comme ceux de Toulon ou de Rennes, il est possible d’expliquer sa situation.
Peut-on protester de cette saisie ?
Comment peut-on expliquer sa situation et avoir gain de cause ?
Maître Boukorras : Il suffit tout simplement de prouver sa bonne foi en fournissant, par exemple, des documents comme un contrat de réexpédition de courrier effectué auprès de la Poste. Cela démontre que l’on ne résidait plus à l’adresse où les avis de contravention ont été envoyés et que, par conséquent, on ignorait l’existence des amendes. Dans ce cas, on peut demander à revenir au montant initial que l’on aurait dû payer si les courriers avaient été reçus à temps. En général, la démarche se passe bien, mais il faut s’attendre à des délais.
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