Recours contre une décision de justice suite à une infraction routière
Si vous êtes rendu à une audience, vous disposez naturellement d’un délai de recours pour faire appel, qui est généralement de 10 jours à compter de la décision.
Toutefois, il faut savoir qu’en droit routier, de nombreuses décisions sont rendues sous forme d’ordonnance pénale. Cela peut paraître surprenant car, dans ce cas, vous ne recevez pas de convocation à une audience, mais une décision de justice directement à votre domicile, par courrier.
Ce type de procédure est tout à fait courant et a pour objectif de désengorger les tribunaux. Cela réduit le nombre d’audiences en traitant certaines infractions mineures de manière simplifiée. Il est donc possible que vous ne soyez pas invité à débattre de votre cas devant un juge.
Lorsque vous recevez une ordonnance pénale, vous disposez d’un délai de 30 à 45 jours, selon la gravité de l’infraction, pour la contester. Ce délai est important à respecter, car dépassé ce délai, la décision devient définitive et vous serez obligé de payer l’amende ou de vous soumettre aux sanctions.
Comment contester ?
Pour contester une ordonnance pénale, vous avez deux options :
vous pouvez vous rendre au tribunal pour déposer votre opposition,
ou bien consulter un avocat spécialisé en droit routier.
Ce dernier pourra vous expliquer plus précisément les démarches à suivre, examiner les éléments de votre dossier et vous accompagner dans la procédure de contestation.
Il est souvent conseillé de se faire assister par un avocat. Il saura évaluer les chances de succès de votre recours et vous orienter vers la meilleure stratégie à adopter.
Y-a-t-il une nouvelle audience ?
Enfin, il est également important de savoir que si vous contestez l’ordonnance pénale. Une nouvelle audience pourra être fixée. A cette occasion, vous aurez l’occasion de vous défendre et de présenter vos arguments devant un juge.
Délai dépassé pour le recours
Toutefois, si vous ne contestez pas dans les délais impartis, vous devrez vous conformer à la décision rendue, ce qui peut inclure le paiement de l’amende et l’application des autres sanctions éventuelles (suspension du permis de conduire, retrait de points,
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