Interview de Maître Aurélie Boukorras, spécialisée en droit routier, inscrite au barreau de Toulon
Usurpations de plaques d’immatriculation : un procédé difficile à enrayer.
L’utilisation de fausses plaques d’immatriculation est prévu et réprimé par l’article L317-2 du Code de la Route :
I. – Quiconque utilise une plaque ou une inscription exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
II. -Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° Le juge peut suspendre le permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. ;
2° La confiscation du véhicule. III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
En 2022, les autorités ont enregistré plus de 22 000 délits d’usurpation de plaque d’immatriculation en France.
Ce phénomène fait de nombreuses victimes, car repérer un usurpateur qui copie votre plaque, choisit le même type de véhicule, de la même couleur que le vôtre et qui vit dans le même secteur que vous, est extrêmement difficile..
En effet, on ne peut pas distinguer votre véhicule de celui de l’usurpateur lorsque le radar vous photographie. De plus, ses déplacements sont géographiquement similaires aux vôtres..
L’usurpateur s’affranchit totalement des règles du Code de la route, tandis que sa victime croule sous les PV pour des infractions qu’elle n’a pas commises.
La victime panique face à l’impossibilité pratique de démontrer qu’elle subit une usurpation de plaque. Prouver cette usurpation est, d’un point de vue judiciaire, excessivement difficile. L’usurpateur reste anonyme, malgré les dénégations de la victime et les recherches menées par la police. Ce délit est possible en raison de l’absence de garde-fous lors de l’achat des plaques d’immatriculation, ce qui permet aux escrocs de faire fabriquer des plaques enregistrées au nom de quelqu’un d’autre.
C’est un jeu d’enfant, en effet, d’acheter une plaque dans un magasin d’accessoires automobiles, même sans présenter la carte grise et une pièce d’identité.
C’est encore plus simple de commander une plaque minéralogique sur internet. Nombreuses sont les victimes qui se tournent vers notre cabinet pour savoir comment se sortir de cette situation. La loi, actuellement, ne favorise pas les victimes d’usurpation ; elles doivent :
1) prouver leur bonne foi,
2) La victime doit se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie pour déposer plainte au plus vite, afin que le numéro de plaque d’immatriculation soit enregistré dans le fichier des véhicules volés.
La plainte protège la victime en cas de contravention ou de délit commis par l’auteur de l’usurpation de plaques d’immatriculation.
3) faire changer la plaque d’immatriculation à leurs frais (en demandant à l’ANTS)
4) Et enfin, la victime doit contester une à une les amendes commises par son usurpateur, ce qui représente une tracas importante. Le 11 avril 2024, l’association 40 millions d’automobilistes et le député Luc Geismar ont déposé une proposition de loi visant Pour mieux sécuriser la vente des plaques d’immatriculation.
Les autorités exigeront aux fabricants de plaques ayant pignon sur rue de vérifier la carte grise et la pièce d’identité de la personne avant de lui remettre la plaque. Cependant, aucun frein ne semble être. actuellement mis aux achats de fausses plaques réalisées sur internet. »
Contacter un avocat est pour l’heure le seul moyen de vous défendre efficacement une fois que l’usurpation est découverte.
D’autres informations avec Maître Aurélie Boukorras :
Infraction commise avec un véhicule de fonction
Toutes les infos auprès de l’ordre des avaocats du barreau de Toulon ici : barreautoulon.fr
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