La loi sur l’obligation de dénonciation du conducteur en cas d’infraction avec véhicule de fonction, qu’est-ce que c’est ?
En France, selon l’article L121-6 du Code de la route, si une infraction est commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui appartient lui-même à une personne morale, alors le conducteur du véhicule doit être dénoncé par le représentant de cette personne morale, sous 45 jours.
Comment ça marche ?
Lorsque qu’un infraction est commise au sein d’une entreprise, avec un véhicule de fonction, alors vous, en tant que représentant légal de cette entreprise, recevez un avis de contravention. A droite de cette lettre, figure un encadré précisant ce devoir de dénonciation. Pour dénoncer l’auteur de l’infraction, le plus simple est de vous rendre directement sur le site internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). A compter de la date de l’avis, vous avez 45 jours pour effectuer cette démarche. Si tout s’est déroulé correctement, le ou la concerné(e) recevra un nouvel avis de contravention à son nom, qu’il devra payer à ce moment-là.
Que se passe-t-il si je ne dénonce pas à temps l’auteur de l’infraction ?
Si au 46e jour, vous n’avez toujours pas fait parvenir l’identité de la personne ayant commis l’infraction, alors une amende peut vous être donnée. Elle est, au départ, de 675€, mais peut, nous précise Me BOUKORRAS, être rapidement majorée à hauteur totale de 1875€ par l’administration.
De la même manière, il est essentiel de ne surtout pas déroger à l’ordre des démarches décrites au-dessus.
« Surtout, il ne faut rien faire de plus (à ce stade). Généralement, on aurait envie de dénoncer et de faire un paiement, mais il faut vraiment pas. » Me Aurélie BOUKORRAS, avocate au barreau de Toulon, spécialiste en droit routier et permis de conduire
En effet, s’il vous paraissait plus simple ou peut-être plus judicieux de réduire les délais administratifs en vous arrangeant avec votre employé et en payant lors de la réception du premier avis, vous faites erreur. Il sera alors cru que vous refusez de dénoncer l’auteur de l’infraction. Vous encourrez alors les mêmes risques d’amendes que ceux cités précédemment.
☝️ Pour en savoir plus, écoutez les explications exhaustives de Me BOUKORRAS, tout en haut de l’article.
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