Qu'est-ce que le préjudice animalier ?

C'est la reconnaissance juridique de la souffrance physique ou psychique subie par l'animal en tant que victime, permettant une indemnisation propre.

Quelles sont les peines pour maltraitance animale en 2026 ?

Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal.

La loi sur l'obligation de dénonciation du conducteur en cas d'infraction avec véhicule de fonction, qu'est-ce que c'est ? En ...

Les trois projets en discussion Gérald Darmanin, Ministre de l'intérieur, a annoncé trois propositions concernant la mobilité. Info83 a demandé ...

Compte personnel de formation et permis de conduire Vous étes salarié et vous n'avez pas votre permis de conduire, savez-vous ...

Quels documents fournir pour sortir un véhicule de la fourrière ? A partir du 1er décembre 2016, les forces de ...