Qu'est-ce que le préjudice animalier ?

C'est la reconnaissance juridique de la souffrance physique ou psychique subie par l'animal en tant que victime, permettant une indemnisation propre.

Quelles sont les peines pour maltraitance animale en 2026 ?

Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal.

Comment une victime peut faire valoir ses droits au pénal, avec Maître Frédéric Casanova, avocat au barreau de Toulon. ...

Maître Frédéric Casanova, avocat au Barreau de Toulon, nous explique tout sur les classements sans suites de dépôts de plainte ...