Comment une victime peut faire valoir ses droits au pénal, avec Maître Frédéric Casanova, avocat au barreau de Toulon.
Qu’est-ce qu’un procès pénal et qu’est-ce qu’un procès civil ?
Pénal vient du mot “peine”, cela veut dire que la personne qui vous a causé du tort doit non seulement vous dédommager mais sera également condamnée au nom de l’Etat à purger une peine car elle a troublé l’ordre public. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a un vol ou des violences. Dans un procès civil il n’y a pas de trouble à l’ordre public mais juste un différend entre deux personnes, par exemple sur l’application d’un contrat et donc une condamnation uniquement financière.
Quand on a déposé une plainte, quelle est la suite?
Vous êtes convoqué à une audience où le juge statuera sur la peine mais également sur la réparation de votre préjudice. Le préjudice c’est la somme qui vous sera donnée par le coupable.
On peut distinguer deux types de préjudices : le matériel et le personnel.
Pour le préjudice matériel (prix de la chose volée ou cassée), il est bien de se munir de la facture d’achat de la chose et d’un devis de réparations ou d’une facture.
Pour le préjudice personnel, il est d’ordre physique et/ou moral. Munissez vous de tous vos bilans médicaux et attestations de médecins. Soit vous n’avez pas de séquelles définitives, ce préjudice est évaluable forfaitairement. Soit une expertise est nécessaire et dans ce cas le juge va dissocier l’audience en deux. En premier il condamnera l’auteur des faits, et désignera un expert médical. Le juge vous reverra ensuite plusieurs mois plus tard pour fixer votre préjudice après analyse du rapport d’expertise médical.
Qui est en charge de payer l’expertise?
Il faut demander à ce que l’auteur des faits soit condamné à vous verser une provision. Cela vous permettra de faire l’avance des frais d’expertise, sinon c’est vous qui en ferez l’avance !
Et si on ne sait pas comment évaluer son préjudice?
Il le faut pourtant, c’est obligatoire ! Le juge n’a pas le droit de vous proposer une somme. Vous devez demander une somme précise, puis le juge arbitrera. Mais dans tous les cas il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat car concernant votre préjudice personnel il ne pourra être jugé que si vous avez “appelé dans la cause “ les organismes sociaux.
Et si l’auteur est insolvable?
Deux fonds de garantie peuvent payer à la place de l’auteur : CIVI et SARVI.
Le SARVI donne une indemnisation dans la limite de 3000 € pour les petits préjudices.
Pour les plus graves c’est la CIVI qui entre en jeu sans montant limite.
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