Maître Frédéric Casanova, avocat au Barreau de Toulon, nous explique tout sur les classements sans suites de dépôts de plainte !
Pourquoi une plainte est-elle classée sans suites ?
Il existe de multiples raisons. Des raisons de procédure, comme la prescription des faits, ont des raisons de fond comme l’innocence de la personne mise en cause (classement pour absence d’infraction) ou l’absence de preuves (classement pour infraction insuffisamment caractérisée). Mais il n’est jamais définitif, si des éléments nouveaux se font jour et que la procédure n’est pas prescrite, l’enquête peut reprendre.
Dans quel délai doit-on répondre à notre plainte ?
Il n’a aucun délai légal de fixé, mais l’article 85 du Code de procédure pénale prévoit qu’au bout de 3 mois sans réponse, on peut saisir directement un juge d’instruction de sa plainte. Il faut au préalable renvoyer sa plainte en recommandé au Procureur de la république pour qu’il se prononce sur les suites qu’il y donne. S’il vous indique que l’enquête est en cours vous devez attendre l’issue de l’enquête et vous ne pouvez plus rien faire.
Que peut-on faire en cas de classement sans suites ?
Les choses deviennent plus compliquées. Il faut aller voir un avocat qui va commander la copie des procès-verbaux d’enquête pour comprendre pourquoi la plainte a été classée sans suites. Il est encore possible d’écrire au Procureur général de la Cour d’appel afin de demander à ce que le dossier soit à nouveau analysé, en joignant par exemple le nom de témoins qui n’auraient pas été entendus. Si le parquet général confirme le classement, il est possible de saisir directement un juge d’instruction qui va devoir presque obligatoirement suivre la plainte et l’instruire. Il peut cependant refuser et on peut saisir la cour d’appel. On va cependant vous demander de consigner une somme d’argent importante pour éviter que des dossiers classés et peu sérieux se retrouvent sur le bureau d’un juge. Enfin, il y a la possibilité de faire une citation directe.
Que risque-t-on à vouloir à tout prix faire aboutir une plainte qui est classée ?
Le risque étant de perdre la consignation auprès du juge d’instruction si finalement, il rend une ordonnance de non-lieu confirmant le classement ou pire risquer une plainte pour dénonciation calomnieuse de la part de la partie mise en cause qui a été innocentée. Vous risquez une peine de 5 ans de prison et 45000 € d’amende.
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