Le premier décret d’application de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), visant à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière, a été soumis mercredi 30 juillet au tout nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Il établit un plafonnement des honoraires de location facturés aux locataires par les agents immobiliers entre 11 et 15 euros du m2 et a reçu un avis positif.
Le projet de décret limite les tarifs appliqués au locataire pour les quatre prestations que les agents immobiliers devront facturer conjointement au bailleur et au locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier, la réalisation de l’état des lieux. Les trois premières seront plafonnées selon trois zones : à 12 euros TTC le m2 en ‘zone très tendue’, à 10 euros le m2 en ‘zone tendue’, et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. A ces sommes s’ajouteront 3 euros le m2 pour la réalisation de l’état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.
Le gouvernement souhaite voir ce décret entrer en vigueur à compter du 15 septembre, afin que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs lors de la prochaine rentrée universitaire. ‘Nous avons fait état des contraintes que cela représente pour les 20 000 personnes qui travaillent dans la location. Il faut que les choses soient bien faites’, réplique un professionnel du secteur pour qui ce délai est trop court.
Source France TV Info
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