Nous sommes en plein été et qui dit été, dit soirées entre amis et musique un peu forte qui dérange les voisins…
Après les assurances voyages et les locations saisonnières, la réglementation sur les soldes et le droit routier, INFO83 fait le point avec Maître Casanova, avocat Toulonnais sur ce que l’on appelle les troubles de voisinage, le tapage nocturne…
- Est-ce que le tapage doit obligatoirement être nocturne, y a t’il des horaires à respecter ?
Non, on le croit mais le code pénal ne réprime pas le bruit en fonction de l’heure…il est donc tout à fait possible de faire du tapage diurne, seulement il sera plus difficilement caractérisé. Il est normal de tondre sa pelouse à 16h, il est anormal de le faire à 2 heures du matin. Dans la journée aucune condamnation. A deux heures du matin on peut être condamné. - J’ai vu des panneaux indiquant qu’il est interdit de faire du bruit entre telle heure et telle heure. Existe-t-il une règle sur les horaires ?
Non le Code pénal ne prévoit pas d’horaire. Certaines communes prennent des arrêtés pour limiter le bruit pendant des plages horaires dans le but de fixer un cadre. En Tout cas même en dehors de ces plages horaires, tout n’est pas permis. Il est interdit d’assourdir ses voisins parce qu’il n’est que 16 h et que l’arrêté municipal ne prévoit plus aucun bruit à compter de 22h. En fait un Juge apprécie au cas par cas suivant ce qui est la logique. Il doit se fonder sur la durée, la répétition et l’intensité. Même un bruit de faible intensité mais extrêmement répétitif peut être considéré comme trouble. - Vous parlez de tondeuse à gazon donc le tapage nocturne ou diurne ça ne concerne pas que la musique ?
Non ça peut être tout type de bruit. La musique donc, mais aussi les cris en sautant dans la piscine. Ou bien la tondeuse à gazon passée à 2 h du matin. Cela concerne un chien qui aboie donc même en journée. Même une filtration de piscine qui fait un bruit trop important.
- Et un chantier, ils construisent une maison à côté de chez moi, est-ce un Troubles du voisinage ?
C’est pareil, il faut que le trouble soit répété et intense. Par contre vous ne pouvez pas reprocher aux ouvriers de faire tourner une bétonnière. - Que risque le contrevenant ?
Pour les cas les plus graves, jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende si on caractérise une agression sonore volontaire en vue de troubler la tranquillité d’autrui. Considéré comme des violences par le Code pénal. - Faut-il être voisin immédiat pour pouvoir se plaindre ?
Non, vous pouvez être dans une campagne et être dérangé par un voisin qui occasionne un tapage nocturne ou diurne à plusieurs kilomètres de là… le bruit porte du fait du silence. - Que doit on faire si on est victime de bruit ?
Téléphonez immédiatement à la police municipale qui doit obligatoirement intervenir et peut constater l’infraction qui est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € et la confiscation de l’objet ayant servi à faire le bruit et ça peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15000 € d’amende lorsque c’est considéré comme agression sonore en vue de troubler la tranquillité d’autrui .
Par exemple :
La cour d’appel d’air en Provence a eu à juger en 2012 d’un propriétaire de 14 chiens, qui les laissait aboyer jour et nuit de façon répétée, créant, dès lors, un trouble à la tranquillité du voisinage. Déjà averti par des rapports de police municipale.
le prévenu qui avait porté des coups répétés à l’aide d’un balai contre le plafond de son appartement situé au-dessous de celui de la victime.
– le prévenu qui avait installé un appareil de radio émettant en continu, de 6 h à 23 h sur France Culture ou France Inter, dans une annexe de sa résidence secondaire, dans une pièce dont les fenêtres restaient ouvertes et donnaient directement sur la propriété des plaignants.
Si la police municipale ne peut pas se déplacer, rassemblez des témoignages, filmez avec votre smartphone, pas besoin d’un sonomètre pour mesurer l’intensité des bruits. Ne vous laissez pas polluer par des troubles du voisinage !
Emission enregistrée en partenariat avec le barreau de Toulon.
