INFO83 a invité Maître Frédéric Casanova, avocat inscrit au barreau de Toulon, intervenant régulièrement en droit routier.
INFO83 a invité Maître Frédéric Casanova, avocat inscrit au barreau de Toulon, intervenant régulièrement en droit routier.
Plusieurs questions ont été posées à Maître Casanova, en voici quelques-unes.
• Comment contester une infraction ?
Sous 45 jours pour une amende forfaitaire et 30 jours si elle est majorée
• Comment faire une réclamation ?
Par courrier en recommandé avec accusé de réception exclusivement à l’officier du ministère public .
• Faut-il ne pas récupérer une lettre recommandé avec accusé de réception du service des infractions s’il ne nous reste que de très peu de points sur notre permis ?
Oui et non c’est plus complexe , en tout cas il faut immédiatement passer un stage de récupération de points et ensuite aller impérativement retirer le recommandé.
• Si je n’étais pas le conducteur du véhicule qui a commis une infraction, suis-je obligé de dénoncer le véritable conducteur ?
Oui mais uniquement si vous ne souhaitez pas payer l’amende. Il existe aussi le principe de dénonciation par les gérants d’entreprises.
• Si je ne dénonce pas le véritable conducteur, qu’est ce qu’il peut m’arriver ?
Soit vous payez l’amende et perdez les points, soit lorsque l’amende est au nom de l’entreprise vous risquez une contravention complémentaire pour non dénonciation.
• Peut-on perdre des points à vélo ou dans une tout autre situation autres que celle où nous conduisons ?
Non, par contre une amende oui.
• Entre ma parole est celle d’un dépositaire de l’autorité publique, comment se justifier et puis-je avoir gain de cause ?
La parole d’un dépositaire de l’autorité publique prévaut toujours sauf preuve contraire indiscutable.
• Peut-on contester un PV pris par un agent de police piéton que nous n’avons pas vu ?
Pas toujours. il existe une liste d’infractions pouvant être sanctionnées « à la volée » donc sans avoir vu et donc avoir été arrêté par un agent de police.
Maître Casanova, un dernier conseil ? Soyez prudents et respectez le Code de la route !
Emission enregistrée en partenariat avec l’ordre des avocats du barreau de Toulon
