Qu'est-ce que le préjudice animalier ?

C'est la reconnaissance juridique de la souffrance physique ou psychique subie par l'animal en tant que victime, permettant une indemnisation propre.

Quelles sont les peines pour maltraitance animale en 2026 ?

Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal.

Rencontre avec Maître Simon LAURE, mandataire judiciaire à Toulon et à Marseille. Il nous livre quelques éclaircissements sur la partie ...

Prévention des entreprises en difficulté : ouverture d'une procédure préventive ou de négociation ? Entretien avec Maître Simon Laure, Mandataire ...