Prévention des entreprises en difficulté : ouverture d’une procédure préventive ou de négociation ?
Entretien avec Maître Simon Laure, Mandataire judiciaire installé à Toulon et à Marseille
Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire et quel est son rôle ?
Un mandataire judiciaire » est un professionnel, qui exerce une profession libérale réglementée, en qualité d’auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Son rôle est d’aider l’entreprise en difficulté et de trouver des solutions pour lui permettre de poursuivre son activité
Différences entres administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Le mandataire judiciaire intervient dans toutes les procédures collectives, l’administrateur dans les entreprises de taille significative (20 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 3M€)
Peut-on se rapprocher du Président du tribunal de commerce, confidentiellement, lorsqu’une entreprise prévoit des difficultés ?
Une cellule du Tribunal de Commerce de Toulon est dédiée à la prévention des entreprises.
L’entretien est confidentiel.
Des juges peuvent vous accueillir pour répondre à vos questions de façon confidentielle.
Est-ce qu’un mandataire judiciaire peut intervenir lorsqu’une entreprise est en difficulté et ce bien avant qu’elle n’entame une procédure au tribunal de commerce ?
Les mandataires judiciaires sont à la disposition des entreprises pour les renseigner et les informer sur les procédures adéquates avant toute démarche auprès des Tribunaux.
Cet entretien est très souvent gratuit.
Comment se rémunère un mandataire judiciaire et quel est le cout de son intervention ?
Le mandataire judiciaire est rémunéré par l’entreprise.
Dans le cadre des procédures amiables, une convention d’honoraires est proposée à l’entreprise.
La rémunération dépend de la mission et de la taille de l’entreprise.
Elle peut être estimée pour les procédures amiables à partir de 600 €.
Prévention des difficultés : le rôle des mandataires ?
Favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre un terme aux difficultés de l’entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d’une mission ayant pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Qu’est-ce qu’une cessation de paiement ?
Impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n’est pas en état de cessation des paiements. Concrètement, vous êtes en état de cessation des paiements lorsque vous ne pouvez régler vos dettes qui sont arrivées à échéance avec vos disponibilités.
Comment anticiper les difficultés ?
N’hésitez pas à consulter des professionnels :
– Avocats en droit des entreprises
– Mandataire judiciaire
– Juges au Tribunal de Commerce
Un conseil vous permettre de prendre la bonne décision.
Qu’est-ce que le mandat ad hoc et la procédure de conciliation ?
Le mandat ad hoc : Mission préventive et confidentielle confiée à un mandataire ad hoc pour résoudre les difficultés d’une entreprise, avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements.
La procédure de conciliation : résoudre les difficultés entre l’entreprise et ses créanciers.
Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?
Procédure visant à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
En résumé et en quelques mots pouvez-vous nous indiquer la différence entre les procédures amiables et la procédure collective
Les procédures amiables visent à obtenir des délais de paiement à court ou moyen terme.
La procédure collective permet d’obtenir des délais de paiement à long terme, 10 ans maximum.
L’anticipation est le maître mot de la réussite d’une procédure collective.
Décider de se mettre sous la protection du Tribunal est une décision de gestion.
Si la procédure est décidée par le chef d’entreprise elle a toutes les chances de réussir, si elle est subie (assignation d’un créancier) la tâche sera plus rude.
Comment pressentez-vous, économiquement, les mois, années, à venir ?
Actuellement, il y a depuis un an une diminution de 50 % des procédures collectives.
L’activité de la région est essentiellement basée sur le tourisme, si la reprise de l’activité intervient rapidement et si la saison est bonne, je suis optimiste pour cette année.
Pour terminer auriez-vous des conseils à donner aux entreprises en difficultés ?
Il faut anticiper et consulter un professionnel pour prendre la bonne décision.
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