Rencontre avec Maître Simon LAURE, mandataire judiciaire à Toulon et à Marseille.
Il nous livre quelques éclaircissements sur la partie judiciaire d’une entreprise, tout au long de sa vie.
LA PROCEDURE COLLECTIVE : Effets bénéfiques ou indésirables de la procédure.
Elle est souvent synonyme d’échec pour le public. Il convient de rappeler qu’il s’agit d’une décision de gestion de la part du dirigeant, comme peut l’être la conciliation.
C’est un « outil » qui permet à l’entreprise de passer des étapes.
Il est certain que la procédure collective, sauvegarde ou redressement judiciaire a des avantages et des inconvénients.
Quels sont les effets bénéfiques d’une procédure collective :
– Arrêt des poursuites des créanciers : Le créancier antérieur ne peut plus poursuivre en paiement la société. Les litiges antérieurs sont suspendus dans l’attente de régularisation
– Passif gelé : dès l’ouverture de la procédure les créances antérieures sont gelées et la société va pouvoir bénéficier d’une franchise de 12 mois
– Protection du Tribunal : La société est sous la protection du Tribunal et plus particulièrement du juge commissaire :- En cas de difficulté le juge commissaire désigné par le Tribunal pourra résoudre la problématique rencontrée
– Reconstitution de la trésorerie : Si les créances antérieures n’ont pas à être réglées pour le moment l’entreprise va retrouver une trésorerie positive .
Les effets indésirables :
Publicité de la décision : La décision est inscrite sur le KBIS de l’entreprise, l’information publique peut nuire à l’activité – Méfiance des tiers – Difficultés à contracter avec les entreprises – Administratif plus sollicité – Situation comptable à établir – Rendez-vous avec le Tribunal
Comment éviter ces effets néfastes :
– Se préparer, l’anticipation est le maître mot de la réussite d’une procédure. Si elle est subie, elle a de grandes chances d’aboutir à un échec
Quels sont les chances de succès d’une procédure:
La décision de rentrer dans une procédure collective est une décision de gestion et comme toute décision de gestion elle doit être anticipée
En cas de difficulté proches, Il faut se rapprocher du tribunal compétent le plus tôt possible.
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Le 16 juin 2021
