Rubrique juridique avec maître Frédéric Casanova sur la question du débroussaillement autour des habitations.
A l’approche de l’été, sur les plages, à la campagne, ou dans les villes, le débroussaillement devient un sujet important.
Maître Frédéric Casanova, avocat au Barreau de Toulon, nous fait part des obligations de la loi concernant le débroussaillement de vos habitations.
L’article L134-6 du code forestier indique que tout terrain situé à moins de 200m d’une zone forestière doit être débroussaillé à la campagne comme en ville.
Le code forestier prévoit que si votre terrain est en zone urbaine soumise à un PLU (plan local d’urbanisme), vous devez débroussailler l’intégralité de votre parcelle peu importe sa surface. En revanche, si vous n’êtes pas soumis à un PLU ou si vous êtes en zone rurale, l’obligation se limite à 50m autour de votre habitation selon les différentes préfectures.
De plus, si le code pénal s’en mêle, vous serez condamné au tribunal correctionnel et devrez payer 30 € du m2 non débroussaillé.
Plus d’infos avec la préfecture du Var
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