Vous subissez l’abandon d’une voiture sur une voie qui vous appartient ?
Info83 reçoit Maître Frédéric Casanova, avocat inscrit au barreau de Toulon, qui nous explique comment gérer un stationnement gênant sur voie privée ?
Serait-il possible de faire mettre en fourrière un véhicule stationnant sur une voie privée ?
Quand une voiture est hors d’usage ou en fin de vie, on constate parfois que le propriétaire l’entrepose sur un parking et la laisse à l’abandon. Si le parking est situé sur une voie publique, la mairie peut facilement mettre le véhicule en fourrière. Les règles sont différentes si le véhicule est entreposé sur une voie privée mais c’est en effet possible.
Comment faire ?
Les articles R 325-47 et suivants du Code de la route réglementent la mise en fourrière. Seul le président du conseil syndical ou le propriétaire de la voie privée peuvent agir. Il faut d’abord adresser au propriétaire du véhicule un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure d’avoir à le retirer sous 8 jours à compter de la date de réception du courrier.
Et s’il ne retire pas le véhicule ?
Si le propriétaire ne retire pas son véhicule. Il convient d’écrire à l’Officier de police territorialement compétent pour demander la mise en fourrière du véhicule. Il faut joindre à cette demande la preuve de la mise en demeure. C’est-à-dire la copie du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception au propriétaire du véhicule engendrant un stationnement gênant sur voie privée.
Et si on ne connaît pas le nom du propriétaire du véhicule ?
Si ce dernier est inconnu et qu’il est donc impossible de le mettre en demeure. Il convient de le signaler au moment où vous demandez l’aide de l’Officier de police. C’est cet Officier qui identifiera le propriétaire du véhicule et lui enverra la mise en demeure à vos frais. Si, passé le délai de 8 jours le véhicule est toujours en stationnement, l’Officier de police procédera à sa mise en fourrière.
Le propriétaire du véhicule peut-il contester la mise en fourrière ?
Bien entendu, le propriétaire du véhicule peut toujours contester cette mise en fourrière en justifiant être en droit de stationner son véhicule. Cependant, l’article L 325-12 du Code de la route prévoit qu’il n’est pas possible de contester cette mise en fourrière lorsque le véhicule est privé d’éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate. C’est-à-dire réduit à l’état d’épave.
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