La facturation de votre électricité, Frédéric Casanova, avocat au Barreau de Toulon, nous explique tout !
Hausse des coûts de l’énergie, facturation, régularisation, on est parfois un peu perdu !
Votre fournisseur a-t-il obligation de vous facturer mensuellement votre consommation réelle ?
L’article L224-11 du Code de la consommation prévoit une obligation annuelle de relevé de consommation. Contrairement à ce que l’on croit, un fournisseur d’énergie n’a donc aucune obligation de vous facturer mensuellement votre consommation réelle.
De plus en plus de foyers sont équipés en compteurs dits « communicants » qui permettent de payer de cette manière. Cependant beaucoup d’utilisateurs préfèrent lisser leur consommation sur une année, avec des échéances fixes basées sur des estimations et au final une facture de régularisation, plutôt que de payer au réel chaque mois, donc beaucoup en hiver et peu en été.
Quelles sont les options de facturation ?
Les opérateurs proposent généralement trois modes de facturation :
- Une facturation mensuelle basée sur la consommation réelle si avez vous un compteur « communicant ».
- Une facturation tous les deux mois, toujours basée sur une consommation réelle dans le cas d’un compteur « communicant ».
- En l’absence de ce dernier, sur la base de deux relevés par an et de quatre estimations ou sur la base de deux relevés par an et quatre transmissions de relevé par vos soins.
Et cette facture de régularisation, de quel montant peut-elle être ?
L’article L224-11 du Code de la consommation interdit à votre fournisseur de vous réclamer des consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé réel, sauf :
- S’il ne peut accéder au compteur.
- En cas d’absence de transmission par l’abonné d’un index relatif à sa consommation réelle.
- Uniquement s’il vous a rappelé vos obligations par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre fournisseur, que pouvez-vous faire pour la facturation de votre électricité ?
En cas de difficultés, il vous est conseillé de saisir le médiateur de l’énergie sur le site : energie-mediateur.fr.
La rubrique de Maître Frédéric Casanova !
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