La procédure de surendettement face à vos créanciers
Vous n’arrivez plus à faire face à vos charges, ni à rembourser vos crédits, réagissez-vite !
Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement, afin de trouver une solution personnalisée ?
Christian Fankhauser directeur de la Banque de France Var et Fabrice Phlippoteau responsable du service des particuliers nous expliquent la procédure de surendettement.
La procédure d’endettement dans le temps
Le surendettement a été pris en compte par les pouvoirs publiques, en 1983, c’est la loi Neiertz.
Elle institue et instaure la procédure de traitement de surendettement.
En 2003, la loi Borloo, crée la procédure judiciaire de rétablissement personnel, ce qui correspond à l’effacement de dette.
En 2005, la loi Chatel encadre le crédit renouvelable et renforce l’information du consommateur.
La loi Lagarde, en 2010, assouplie les procédures de surendettement, et le credit renouvelable devient responsable.
En 2014, la loi Hamon réduit la durée des plans de redressement à 7 ans, ainsi que la durée d’inscription au FICP (Fichier National des Incidents des crédits aux particuliers).
Enfin en 2018, la loi Sapin supprime l’homologation judiciaire. Avec cette loi, les plans de surendettement comportant des rééchelonnement et effacement de dettes sont immédiatement appliqués et sont plus soumis au juge pour l’homologation.
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