Qu'est-ce que le préjudice animalier ?

C'est la reconnaissance juridique de la souffrance physique ou psychique subie par l'animal en tant que victime, permettant une indemnisation propre.

Quelles sont les peines pour maltraitance animale en 2026 ?

Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal.

La CCI Var et la Banque de France nous aident à comprendre les enjeux et les impacts à venir sur ...

La procédure de surendettement face à vos créanciers Vous n’arrivez plus à faire face à vos charges, ni à rembourser ...