mercredi 29 juin 2022
Info 83
  • Accueil
  • Infos Var Toulon
  • Sorties Var Toulon
    • Concert
    • Animation
    • Théâtre
    • Cinéma
    • Exposition
    • Spectacles
    • Salon / Foire
    • Conférences
    • Danse
  • Sports
  • Web TV Var
  • Reportages
  • Agenda du Var Info83
    • Besse sur Issole
    • Brignoles
    • Carqueiranne
    • Correns
    • Draguignan
    • Garéoult
    • Grimaud
    • Hyères
    • La Crau
    • La Farlède
    • La Garde
    • La Garde-Freinet
    • La Seyne-sur-Mer
    • La Valette du Var
    • Le Beausset
    • Le Lavandou
    • Le Pradet
    • Le Revest les Eaux
    • Ollioules
    • Puget sur Argens
    • Ramatuelle
    • Régusse
    • Roquebrune sur Argens
    • Saint Cyr sur mer
    • Saint Mandrier sur mer
    • Sainte Maxime
    • Sanary-sur-Mer
    • Six Fours les plages
    • Solliès-Ville
    • Toulon
    • Tourrettes
    • Tourtour
  • Partenaires
  • Contact
No Result
View All Result
  • Accueil
  • Infos Var Toulon
  • Sorties Var Toulon
    • Concert
    • Animation
    • Théâtre
    • Cinéma
    • Exposition
    • Spectacles
    • Salon / Foire
    • Conférences
    • Danse
  • Sports
  • Web TV Var
  • Reportages
  • Agenda du Var Info83
    • Besse sur Issole
    • Brignoles
    • Carqueiranne
    • Correns
    • Draguignan
    • Garéoult
    • Grimaud
    • Hyères
    • La Crau
    • La Farlède
    • La Garde
    • La Garde-Freinet
    • La Seyne-sur-Mer
    • La Valette du Var
    • Le Beausset
    • Le Lavandou
    • Le Pradet
    • Le Revest les Eaux
    • Ollioules
    • Puget sur Argens
    • Ramatuelle
    • Régusse
    • Roquebrune sur Argens
    • Saint Cyr sur mer
    • Saint Mandrier sur mer
    • Sainte Maxime
    • Sanary-sur-Mer
    • Six Fours les plages
    • Solliès-Ville
    • Toulon
    • Tourrettes
    • Tourtour
  • Partenaires
  • Contact
No Result
View All Result
Info 83
No Result
View All Result

Rupture conventionnelle : la parole à Maître Stéphanie Royère avocate au barreau de Toulon

11 mai 2021
dans Infos Var Toulon, Slider, Web TV Var et Toulon
A A
Maître Stéphanie Royère

Maître Stéphanie Royère avocate de Toulon

0
SHARES
24
VIEWS
Partager sur FacebookPartager sur Twitter

#JURIDIQUE​ ordre des avocats de Toulon, invitée du jour, Maître Stéphanie Royère, avocate au barreau de Toulon et habituée aux procédures du droit du travail, elle évoque avec INFO83 : « La rupture conventionnelle »

– Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

C’est un mode de rupture du CDI. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord homologuée par le Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ex-DIRRECTE.

– Est-ce que l’on peut appeler cela un “licenciement “ ?

Non à la différence de celui-ci, ce n’est pas une décision unilatérale de l’employeur.

– Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est pas possible ?

En CDD, période d’essai, apprentissage, contexte conflictuel pouvant vicier le consentement… Cependant elle reste possible lorsque le salarié est en accident de travail, maternité ou en maladie.

– Quels motifs invoqués pour une rupture conventionnelle ?

Il n’y a pas de motif à exprimer.

– Quelle est la procédure à suivre et combien de temps peut durer cette procédure ?

il faut compter au moins 1 mois, tout d’abord il y a la convocation à un entretien, puis les discussions s’engagent entre les parties, enfin il y a la signature de la convention. Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires. Une fois ce délai passé on envoie le dossier à la DREETS pour son homologation dans les 15 jours ouvrables, la rupture est prononcée au plus tôt le lendemain de l’homologation.

– A quelles indemnités le salarié peut- il prétendre ?

C’est une indemnité de licenciement la plus avantageuse établie entre l’indemnité légale ou la conventionnelle plus les congés payés. En revanche, il n’y a pas d’indemnité de préavis.

– Le salarié peut-il prétendre aux allocations chômage ?

Oui contrairement à une démission

– Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?

Il n’y a pas de préavis, la date de rupture peut être différée, il n’y a pas de motif à invoquer et il y a un droit aux allocations chômage.

– L’employeur et/ou le salarié peuvent-ils refuser une rupture conventionnelle ?

Oui et même si un accord est donné dans un premier temps les parties peuvent se rétracter dans le délai de 15 jours.

– L’Etat accepte-t-il facilement ce genre de rupture contractuelle ?

La DREETS l’homologue à condition que les délais et le montant minimum soient respectés.

– Y a-t-il un recours en justice en cas de litige portant sur la Rupture Conventionnelle ?

Oui devant le conseil de prud’hommes et dans un délai de 1 an suivant son homologation.

– Peut-on obtenir une rupture conventionnelle en étant dans la fonction publique ?

Oui pour les fonctionnaires et même les contractuels.

– Pour le salarié est-il plus intéressant d’obtenir une rupture conventionnelle ou bien un licenciement économique ?

Un licenciement économique permet au salarié d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), et ainsi de bénéficier d’un chômage non dégressif durant un an à 75% du Salaire Journalier de Référence (SJR) pour les entreprises de moins de 1000 salariés.

 

Emission enregistrée en partenariat avec l’ordre des avocats de Toulon #ruptureconventionnelle​ #avocattoulon​ #barreautoulon

🔸Info83, toute l’info du Var

➡️ Facebook Info83

➡️ Youtube Info83

Article précédent

La Ville de La Seyne-sur-mer fête Bonaparte en septembre 2021

Article suivant

PASS SANITAIRE : Valérie Gomez-Bassac, députée du Var, nous en dit plus

A lire aussi

Graff'Iris de Styler
À la Une

Exposition Graff’Iris de Styler, Galerie du Canon à Toulon

29 juin 2022
OOKA
Infos Var Toulon

OOKA, la pause café durable

28 juin 2022
La Crau un repas étoilé
Infos Var Toulon

La Crau renouvelle son repas étoilé pour les enfants.

27 juin 2022
Stage de K Pop à Toulon
À la Une

Stage de K Pop à Toulon

24 juin 2022
Article suivant
pass sanitaire var

PASS SANITAIRE : Valérie Gomez-Bassac, députée du Var, nous en dit plus

Articles populaires

  • feux d’artifices été 2022

    Les feux d’artifice de l’été 2022 dans le Var

    0 Partages
    Partager 0 Tweet 0
  • Sorties dans le Var en mai et juin 2022 : la sélection d’info83

    0 Partages
    Partager 0 Tweet 0
  • Sorties dans le Var en juin 2022 : la sélection d’info83

    0 Partages
    Partager 0 Tweet 0
  • Événements à Toulon : les festivités de l’été 2022

    0 Partages
    Partager 0 Tweet 0
  • Nikos Aliagas au micro d’Info83 pour « La chanson de l’année » 2022

    0 Partages
    Partager 0 Tweet 0
juin 2022
L M M J V S D
 12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
27282930  
« Mai    

Info83, votre portail d'informations gratuites dans le Var
Retrouvez des informations quotidiennes du Var, informations locales varoises, agenda des sorties, infos du sport ...

Nos réseaux sociaux

  • INFO83 : Qui sommes-nous ?
  • Contact
  • Mentions légales

© 2022 Info3

No Result
View All Result
  • Accueil
  • Infos Var Toulon
  • Sorties Var Toulon
    • Concert
    • Animation
    • Théâtre
    • Cinéma
    • Exposition
    • Spectacles
    • Salon / Foire
    • Conférences
    • Danse
  • Sports
  • Web TV Var
  • Reportages
  • Agenda du Var Info83
    • Besse sur Issole
    • Brignoles
    • Carqueiranne
    • Correns
    • Draguignan
    • Garéoult
    • Grimaud
    • Hyères
    • La Crau
    • La Farlède
    • La Garde
    • La Garde-Freinet
    • La Seyne-sur-Mer
    • La Valette du Var
    • Le Beausset
    • Le Lavandou
    • Le Pradet
    • Le Revest les Eaux
    • Ollioules
    • Puget sur Argens
    • Ramatuelle
    • Régusse
    • Roquebrune sur Argens
    • Saint Cyr sur mer
    • Saint Mandrier sur mer
    • Sainte Maxime
    • Sanary-sur-Mer
    • Six Fours les plages
    • Solliès-Ville
    • Toulon
    • Tourrettes
    • Tourtour
  • Partenaires
  • Contact

© 2022 Info3

Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer les fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Préférences
{title} {title} {title}