#JURIDIQUE ordre des avocats de Toulon, invitée du jour, Maître Stéphanie Royère, avocate au barreau de Toulon et habituée aux procédures du droit du travail, elle évoque avec INFO83 : « La rupture conventionnelle »
– Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
C’est un mode de rupture du CDI. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord homologuée par le Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ex-DIRRECTE.
– Est-ce que l’on peut appeler cela un “licenciement “ ?
Non à la différence de celui-ci, ce n’est pas une décision unilatérale de l’employeur.
– Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est pas possible ?
En CDD, période d’essai, apprentissage, contexte conflictuel pouvant vicier le consentement… Cependant elle reste possible lorsque le salarié est en accident de travail, maternité ou en maladie.
– Quels motifs invoqués pour une rupture conventionnelle ?
Il n’y a pas de motif à exprimer.
– Quelle est la procédure à suivre et combien de temps peut durer cette procédure ?
il faut compter au moins 1 mois, tout d’abord il y a la convocation à un entretien, puis les discussions s’engagent entre les parties, enfin il y a la signature de la convention. Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires. Une fois ce délai passé on envoie le dossier à la DREETS pour son homologation dans les 15 jours ouvrables, la rupture est prononcée au plus tôt le lendemain de l’homologation.
– A quelles indemnités le salarié peut- il prétendre ?
C’est une indemnité de licenciement la plus avantageuse établie entre l’indemnité légale ou la conventionnelle plus les congés payés. En revanche, il n’y a pas d’indemnité de préavis.
– Le salarié peut-il prétendre aux allocations chômage ?
Oui contrairement à une démission
– Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?
Il n’y a pas de préavis, la date de rupture peut être différée, il n’y a pas de motif à invoquer et il y a un droit aux allocations chômage.
– L’employeur et/ou le salarié peuvent-ils refuser une rupture conventionnelle ?
Oui et même si un accord est donné dans un premier temps les parties peuvent se rétracter dans le délai de 15 jours.
– L’Etat accepte-t-il facilement ce genre de rupture contractuelle ?
La DREETS l’homologue à condition que les délais et le montant minimum soient respectés.
– Y a-t-il un recours en justice en cas de litige portant sur la Rupture Conventionnelle ?
Oui devant le conseil de prud’hommes et dans un délai de 1 an suivant son homologation.
– Peut-on obtenir une rupture conventionnelle en étant dans la fonction publique ?
Oui pour les fonctionnaires et même les contractuels.
– Pour le salarié est-il plus intéressant d’obtenir une rupture conventionnelle ou bien un licenciement économique ?
Un licenciement économique permet au salarié d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), et ainsi de bénéficier d’un chômage non dégressif durant un an à 75% du Salaire Journalier de Référence (SJR) pour les entreprises de moins de 1000 salariés.
Emission enregistrée en partenariat avec l’ordre des avocats de Toulon #ruptureconventionnelle #avocattoulon #barreautoulon
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