Quand faire appel devient un luxe, c’est la justice qui recule ! Info83 reçoit, ce jeudi 11 décembre 2025, Maître Sophie Caïs, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulon et coprésidente de la commission civile de la conférence des bâtonniers. Elle alerte sur une réforme qui pourrait fermer la porte de la cour d’appel aux plus fragiles.
Un relèvement du taux de ressort qui ferme l’accès à la cour d’appel
Le premier volet de la réforme prévoit de relever le taux de dernier ressort à 10 000 €. Ce seuil, actuellement fixé à 5 000 €, conditionne le droit d’accès à la cour d’appel. Ce changement réduirait immédiatement l’accès des plus modestes à un juge du second degré. Les litiges du quotidien deviendraient exclus du droit d’appel.
Cette mesure impacterait fortement les familles et les personnes en difficulté. Les contentieux des pensions alimentaires, des loyers ou des crédits à la consommation seraient parmi les plus touchés. Ces affaires concernent pourtant des enjeux essentiels pour les citoyens les plus vulnérables. Relever ce seuil créerait une rupture dans l’égalité d’accès à la justice.
« L’importance d’un dossier ne dépend pas de son montant. Une pension alimentaire de 200 € par mois peut être vitale. Supprimer l’appel revient à priver des milliers de citoyens de la possibilité d’obtenir un second regard judiciaire. »
La France possède déjà l’un des taux de dernier ressort les plus élevés d’Europe. Passer à 10 000 € isolerait davantage encore ceux qui dépendent de la cour d’appel pour faire valoir leurs droits. La réforme ferait du droit d’appel un privilège réservé aux dossiers disposant d’un enjeu financier élevé.
Un mécanisme de filtrage qui réduit la contradiction judiciaire
Le deuxième volet de la réforme introduit un filtrage des appels. Les présidents de chambre pourraient déclarer un appel manifestement irrecevable ou infondé. Le premier président pourrait aussi décider qu’un appel ne mérite pas d’être évoqué. Ces décisions interviendraient sans débat contradictoire.
Ce filtrage soulève de fortes inquiétudes. Il permettrait au juge de statuer seul dans son bureau, sans entendre les parties ni leurs avocats. Ce fonctionnement affaiblit gravement le principe du contradictoire. Il recrée aussi un contentieux supplémentaire, car les justiciables voudront contester ces décisions.
« Ce décret bouleverserait le droit d’appel. Il relève le taux de dernier ressort à 10 000 €, ce qui exclut les dossiers du quotidien. Il ajoute aussi un filtrage des appels, décidé sans débat. Les plus fragiles seront les premiers touchés. »
Cette réforme prétend désengorger la cour d’appel, mais elle risque d’avoir l’effet inverse. En supprimant l’audience, elle génère des recours annexes qui viendront alimenter de nouveaux litiges. La procédure deviendra plus complexe, moins lisible et moins équitable pour les justiciables.
Une réforme qui menace l’équilibre démocratique du droit d’appel
Cette réforme touche au cœur de la confiance dans l’institution judiciaire. Le droit d’appel constitue une garantie importante pour tout citoyen. Il offre une seconde analyse du litige, indispensable à l’équité du procès. Supprimer cet accès revient à fragiliser les droits fondamentaux.
« Cette réforme crée une justice à deux vitesses. Le droit d’appel n’est pas constitutionnel, mais il est fondamental. L’accès à un deuxième juge doit rester une garantie réelle pour tous les citoyens. »
De nombreux contentieux seraient durablement affectés. Les affaires familiales et les dossiers du juge de l’exécution en seraient les premières victimes. Une simple demande de délai de paiement pourrait devenir définitive, même si elle met en péril une famille ou une entreprise. Le risque de surendettement et de dépôts de bilan augmenterait.
Les avocats se mobilisent pour défendre un accès équilibré à la cour d’appel. Ils rappellent que le manque d’effectifs explique les délais actuels. La solution passe par un renforcement des moyens et par un appui aux modes amiables, non par une réduction des droits.
FAQ – 10 questions – réforme et cour d’appel
Qu’est-ce que la cour d’appel ?
La cour d’appel réexamine une décision rendue en première instance. Elle vérifie les faits et le droit.
Pourquoi cette réforme inquiète-t-elle ?
Elle limite l’accès à la cour d’appel pour de nombreux litiges essentiels.
Quel est le nouveau seuil envisagé ?
Le seuil passerait de 5 000 € à 10 000 €.
Quels dossiers seraient les plus touchés ?
Les pensions alimentaires, les loyers, les crédits et les demandes de délais de paiement.
Qu’est-ce qu’un appel filtré ?
C’est un appel que le juge peut écarter sans audience ni débat.
Pourquoi le filtrage pose-t-il problème ?
Il supprime le principe du contradictoire, pilier du procès équitable.
Le droit d’appel est-il constitutionnel ?
Non, mais il est considéré comme une garantie essentielle.
Cette réforme désengorgera-t-elle les cours ?
Les avocats affirment que non, car elle générera de nouveaux recours.
Les justiciables modestes sont-ils les plus touchés ?
Oui, car leurs litiges sont souvent inférieurs à 10 000 €.
Existe-t-il des alternatives pour fluidifier la justice ?
Oui : renforcer les effectifs et développer les modes amiables.
Pétition · NON AU DECRET QUI PRIVE LES CITOYENS DU DROIT D’APPEL ET CREE UNE JUSTICE DE CLASSE – France · Change.org – Signez la pétition > ici
La réforme de la procédure d’appel proposée en 2025 provoque une opposition unanime des professionnels. Le projet vient du décret « Rivage » et d’une note de cadrage élargie. Il prévoit un taux de dernier ressort fixé à 10 000 € et étend les décisions rendues sans appel. Il renforce le filtrage des recours. Certains contentieux nécessiteraient même une autorisation préalable d’appel.
Ces mesures veulent désengorger les cours. Elles sont pourtant accusées de limiter l’accès au juge. Elles aggravent aussi un formalisme déjà lourd. Les analyses rappellent que les délais viennent surtout du manque de magistrats. Ce manque est régulièrement documenté par l’Inspection générale de la Justice (IGJ) et la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).
La Commission civile prépare des contre-propositions. Elle appelle aussi à une mobilisation. Une concertation est ouverte entre décembre 2025 et janvier 2026. Son périmètre reste très large et très contesté.
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