Tout savoir sur les pensions alimentaires : Maître Frédéric Casanova nous éclaire sur vos droits et devoirs en tant que parents !
Pensions alimentaires pour vos enfants, quels sont vos droits et devoirs ?
Lors d’une séparation, un Juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants ainsi que le montant de la contribution due pour leur entretien et leur éducation, plus simplement appelée pension alimentaire. Une pension peut être due même en cas de résidence alternée.
Existe-t-il des barèmes ?
Le montant de la pension se fixe lors d’un jugement, en fonction des revenus et charges des parents, en tenant également compte des revenus des personnes avec qui ils résident et du mode de résidence. Les barèmes sont indicatifs et ne sont pas toujours suivis par les Juges.
Peut-on payer la pension en partie et compenser par d’autres dépenses dans l’intérêt de l’enfant telles que le paiement de son abonnement de téléphone ?
Non surtout ne jamais faire ça. Aucune compensation n’est possible avec des pensions alimentaires. Vous resterez tenu de payer les arriérés pendant 5 ans.
Jusqu’à quel âge doit-on continuer de payer cette pension ?
L’obligation alimentaire ne cesse pas nécessairement à la majorité de l’enfant ou même lorsqu’il a arrêté de poursuivre des études. Le critère essentiel est l’autonomie de l’enfant devenu majeur. S’il poursuit des études après sa majorité ou est en recherche d’emploi sans percevoir d’allocations, la pension doit toujours être payée.
Comment savoir si on peut arrêter de payer ?
Vous devez soit obtenir un accord écrit de la personne qui perçoit la pension alimentaire soit aller devant le Juge. Elle peut être versée en totalité ou en partie directement entre les mains de l’enfant devenu majeur si les deux parents sont d’accord ou si le Juge valide cette pratique. À défaut, il faut continuer d’appliquer scrupuleusement le jugement et verser la pension à la personne désignée dans ce dernier.
Et si mon enfant est oisif et ne fait rien ?
C’est un problème délicat. La situation est à traiter au cas par cas. Même si les Juges ont plutôt tendance à accorder une deuxième chance à l’enfant oisif en maintenant le paiement de la pension, un bon dossier démontrant l’absence totale de volonté de travailler pourra parfois faire pencher la balance en faveur de l’arrêt du versement de cette pension.
La rubrique de Maître Frédéric Casanova !
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