On a souvent l’impression que le harcèlement moral n’est pas puni, Maître Frédéric Casanova nous explique comment procéder pour faire valoir ses droits.
Il est vrai que pendant des années le harcèlement moral n’était pas pris au sérieux. Maintenant les mentalités évoluent et les condamnations sont en augmentation depuis 2022. Effectivement, la loi punissant le harcèlement moral a changer il y a peu : Maître Casanova nous met à la page !
Que doit-on faire si on est victime de harcèlement moral ?
Il faut tout d’abord déposer une plainte devant le commissariat ou la gendarmerie. Un dépôt de main courante est inutile car il ne déclenche pas d’enquête. Il faut ensuite avoir un certificat médical mentionnant que ce harcèlement entraîne une dégradation de votre santé physique ou mentale induisant ou pas une ITT. En effet, pour que le harcèlement soit punissable, il doit avoir une répercussion sur votre état de santé. Sauf en matière de harcèlement sur le lieu de travail où cette répercussion doit être possible et pas obligatoirement avérée. Il faut enfin collecter des preuves des propos ou des agissements répétés qui mis bout à bout caractérisent le harcèlement.
Que faire si on refuse mon dépôt de plainte ?
L’enregistrement de votre plainte ne peut jamais vous être refusé. L’article 15-3 du Code de procédure pénale oblige un agent de police à enregistrer toutes les plaintes. C’est uniquement le Procureur de la République qui peut ensuite décider de poursuivre ou pas l’auteur des faits.
Dans quel cas le harcèlement moral est-il puni ?
Le harcèlement moral est réprimé entre personnes sans lien particulier, ou lorsqu’il s’exerce sur le lieu de travail. Même entre salariés de niveau équivalent, mais aussi entre conjoints et concubins. Il est également condamné depuis 2022 sur les réseaux sociaux. La difficulté avant était que sur les réseaux, les commentaires sont rarement répétés par la même personne et il n’était pas possible de la punir pour harcèlement car il n’y avait pas le critère de répétition des actes. Depuis 2022, même si une personne ne rédige qu’un seul commentaire, mais s’il s’inscrit dans un flux de messages harcelants, elle est désormais punissable. Pour terminer le harcèlement est puni dans le cadre scolaire par des peines pouvant aller jusqu’à dix ans de prison et 150 000 € d’amende.
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