Actualité du jour : l’avocat Maître Naillot répond aux nombreuses interrogations sur les baux privés et commerciaux !
Invité du jour : Maître Naillot avocat au barreau de Toulon évoque la thématique : « Les baux privés ou commerciaux« , de nombreuses interrogations sont au rendez-vous !
– Questions du côté des Entreprises :
- L ‘entreprise a dû mal à me payer mon loyer commercial. Elle me répond qu’elle peut cesser purement et simplement le paiement des charges grâce à une des lois créées à l’occasion de la pandémie. Cela me met en grande difficulté avec ma banque, je ne peux plus payer mon crédit. Que puis-je faire ?
- Je suis auto-entrepreneur, je déclare donc mon entreprise à mon domicile puis-je demander à mon bailleur une aide pour la suspension de mon loyer ?
- J’ai loué mon fonds de commerce par période d’un an sur un an avec reconduction exprès à chaque terme (et non tacite), mon locataire est resté dans mon local au terme de la période annuel, sans que ni lui ni moi avons reconduit de manière exprès ce bail. Le délai étant passé, il refuse de partir et me dit que le bail est de fait renouvelé tacitement pour 9 ans, que puis-je faire ?
- A partir de combien de mois de loyer de retard mon bailleur peut annuler mon contrat de bail et m’expulser ?
- Y-a-il eu des aménagements de la loi pour les baux commerciaux (en temps de Covid) qui protège les entreprises des sanctions habituelles ?
– Questions du côté des Particuliers :
- Peut-on refuser de faire visiter son logement ?
- Qui paie les travaux d’un logement ?
- Le locataire qui m’a donné congés refuse de partir, que faire ?
- Mon futur locataire n’est pas entré à la date prévue et souhaite annuler son bail. En a-t-il le droit ?
- Quel délai de préavis le locataire doit-il respecter pour une location vide et meublée ?
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