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Gestion de la sortie de crise post-covid

23 décembre 2021
dans Droit & Économie, Infos Var Toulon, Slider, Web TV Var et Toulon
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Maître Simon Laure Gestion de la sortie de crise post-covid

Maître Simon Laure Gestion de la sortie de crise post-covid

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Gestion de la sortie de crise post-covid avec Maître Simon Laure, mandataire judiciaire à Toulon et à Marseille.

Focus sur : Le mandat ad hoc, la procédure de traitement sortie de crise et l’allongement de la durée des PGE.

 

LE MANDAT AD HOC :

C’est une procédure amiable

Quand ?

– Difficultés avérées ou prévisibles

– Pas de cessation des paiements

– Pour les entreprises de 0 à 10 salariés

Pourquoi ?

– Résolution des difficultés et renégociation des dettes

– A l’initiative du dirigeant

– Honoraires plafonnés et négociés

– Durée réduite à 3 mois

Le plus ?

– La procédure est confidentielle

 

LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE :

Une procédure express, un redressement judiciaire simplifié. L’initiative de cette procédure relève exclusivement du chef d’entreprise

Pour qui ?

Les petites entreprises

Quelles sont les conditions :

– Moins de 20 salariés

– Etre en situation de cessation des paiements

– Disposer des fonds nécessaires pour régler les créances salariales

– Etre en mesure d’élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois

– Avoir moins de 3 millions d’euros de passif déclaré hors capitaux propres

– Comptes annuels : réguliers, sincères et aptent à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise

Pourquoi ?

– Gel des dettes antérieures

– Poursuite de l’activité

– Suspension des poursuites

– Diagnostic, Restructuration

– Remboursement du passif sur 10 ans ou moins.

– Procédure flash : 3 mois

– Coûts limités des intervenants : un seul mandataire ou administrateur judiciaire désigné.

 

LA RESTRUCTURATION DES PRETS GARANTIS PAR L’ETAT :

Objectif ?

– Allonger la durée de remboursement sur 10 ans

– Possibilité de maintien de la garantie de l’Etat.

Comment ?

Dans le cadre de l’une des procédures :

– Mandat ad hoc

– Conciliation dont le protocole est constaté ou homologué par un juge

– La sauvegarde et redressement judiciaire

– La procédure de traitement sortie de crise

– Le rétablissement professionnel

 

Les textes de références :

Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Circulaire interministérielle du 6 aout 2021, décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise. Décret n°2021-1355 portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n°2021-689. Arrêté du 8 juillet 2021, article 6 sur les modalités de restructuration des PGE

 

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