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▶️ Escroqueries téléphoniques, quels sont vos droits et devoirs ?

12 décembre 2022
dans Infos Var, Web TV Var
temps de lecture: 3 mins
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Escroqueries téléphoniques
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Vous êtes victime d’escroqueries par téléphone ?

En ces périodes de fêtes de fin d’année les escroqueries téléphoniques sont de plus en plus courantes. Maître Frédéric Casanova nous explique comment faire face à cette situation !

Comment éviter les escroqueries téléphoniques ?

Il vous est rappelé que personne ne peut vous demander votre numéro de carte bancaire ou tout autre renseignement privé concernant vos finances lors d’une simple conversation téléphonique.

Et si on commet cependant une erreur et que l’on est victime d’un escroc se faisant passer pour notre conseiller bancaire ?

Votre banque peut refuser de vous indemniser arguant de ce vous auriez commis une faute en donnant vos identifiants et code par téléphone. L’article L 132-16 du Code monétaire et financier indique très clairement que l’utilisateur du compte doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver ses données sécurisées. La banque doit cependant prouver cette négligence grave de votre part.

Que faire lorsque l’on a connaissance d’une fraude sur sa carte bancaire ?

Lorsque vous avez connaissance de la perte du vol ou de la fraude sur votre carte bancaire, vous devez immédiatement en informer votre banque. Dans ce cas, vous serez remboursée de l’intégralité des débits frauduleux. En cas d’utilisation de votre code par le malfaiteur, une franchise de 50€ peut vous être demandée par la banque. Cela concerne les achats effectués avant que nous déclariez la perte ou le vol de votre carte. Attention, la banque peut dans ce cas estimer que vous avez été négligent dans la conservation de vos données sécurisées. Elle peut donc refuser de vous rembourser les sommes détournées. Elle doit cependant prouver cette négligence grave de votre part. Comme par exemple si vous avez conservé votre code écrit sur un papier avec votre carte. Le seul fait que le voleur ait utilisé votre code ne permet pas de caractériser votre faute.

Et en cas d’achat à distance réalisé frauduleusement ?

Depuis le 13 janvier 2018, l’article L 133-44 du Code monétaire et financier prévoit que votre banque doit mettre en œuvre pour tout achat à distance ou par voie électronique une « authentification forte ». Cette authentification consiste souvent en l’envoi par sms sur le téléphone portable. Le titulaire de la carte reçoit alors un code permettant de valider l’achat. À défaut de mise en place de ce système, la banque doit vous rembourser dans tous les cas de figure. Même si votre négligence peut être rapportée.

 

La rubrique de Maître Frédéric Casanova !

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Tags: arnaqueEscroqueries téléphoniquesfrédéric casanovatéléphonevos droits
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