Droit des animaux : qu’en est-il depuis le 1er janvier 2024 ?
INFO83 s’est entretenu avec Séverine Dauzon, avocate au barreau de Toulon, diplômée en droit des animaux. Elle nous explique notamment les détails de la loi contre la maltraitance animale, entrée en vigueur le 1er janvier de cette année.
Qu’est-ce qu’un animal captif ?
Le droit français fait le distinguo entre animal domestiqué (ou captif), et animal sauvage. La loi entrée en vigueur au 1er janvier 2024 réglemente notamment le droit des animaux sauvages, dans les cirques.
A partir de quand cette loi et ces dispositions seront-elles mises en vigueur ?
Cette loi et ces mesures ne seront applicables qu’à partir de 2028. Ce délai prolongé, explique le législateur, laisse le temps aux cirques, et notamment aux petites structures, de s’adapter correctement pour être dans la légalité au moment venu.
Y aura-t-il toujours des animaux sauvages en captivité, après 2028 ?
En théorie, non. Si les zoos et les criques respectent ces mesures, alors plus aucun animal sauvage ou domestiqué ne devrait être utilisé, pour des spectacles payants. Des contrôles seront mis en place pour s’assurer du respect des nouvelles mesures.
Qu’en est-il des animaux de parcs aquatiques ?
D’ici 2026, les parcs aquatiques seront également restreints, concernant la captivité de leurs animaux. Ils ne seront plus autorisés à en acquérir de nouveaux, à les faire se reproduire, ou à les utiliser pour des spectacles.
Un animal n’est donc plus une marchandise ?
Aujourd’hui, le droit français n’octroie pas encore de sensibilité à l’animal, encore dans un état juridique hybride. La jurisprudence tend à faire évoluer son statut pour le doter de personnalité juridique, mais les démarches sont loin d’être terminées.
Peut-on espérer, à l’avenir, un code des animaux ?
Il n’existe à l’heure actuelle qu’un recueil, recensant tout ce qui concerne l’animal dans le droit rural, pénal… Cependant, les praticiens, associations, ou les législateurs engagés continuent de travailler, en tribunal, pour des mesures de plus en plus fermes en ce qui concerne la maltraitance animale.
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