Droit animalier : des avancées majeures dans la reconnaissance de l’animal comme être sensible
Aujourd’hui sur INFO83, Maître Séverine Dauzon, avocate en droit animalier, analyse la Justice et le droit animalier.
Des décisions disciplinaires inédites et récentes font évoluer le statut juridique de l’animal en France.
Que dit la loi sur les sanctions des vétérinaires et la législation sur la protection animale ?
Lorsqu’un vétérinaire viole le code de déontologie, la justice peut le sanctionner. Le Code rural et de la pêche maritime prévoit ces sanctions disciplinaires – de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer.
Le droit reconnaît l’animal comme un être sensible
Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil affirme : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».
Bien qu’ils demeurent juridiquement rattachés aux biens, cette reconnaissance marque une avancée majeure pour le droit des animaux. Elle permet de mieux prendre en compte leur souffrance et leur individualité.
Une décision historique : la justice reconnaît un préjudice animalier en 2024
En 2024, le tribunal correctionnel de Lille reconnaît pour la première fois un préjudice animalier. Une chatte victime de maltraitance meurt de ses blessures. La justice condamne le responsable à :
-
huit mois de prison avec sursis,
-
une interdiction définitive de posséder un animal,
-
une indemnisation des souffrances subies par l’animal.
Ce préjudice animalier s’inspire du préjudice écologique. Cette démarche constitue une avancée vers la reconnaissance pleine et entière de l’animal comme victime à part entière.
En 2025 : une décision disciplinaire en région PACA sur la protection animale
En région PACA-Corse, la chambre régionale de discipline sanctionne une vétérinaire après le décès d’un chien, en raison de l’absence de consentement éclairé du propriétaire. Elle lui adresse un avertissement.
Mais cette décision franchit un cap en matière de motivation juridique :
« Chaque animal possède ses spécificités et son individualité. »
Les juges s’inspirent d’un arrêt de la Cour de cassation de 2015.
Justice et droit animalier : la France structure un droit animal sensible
Ces décisions traduisent une évolution juridique majeure :
-
la justice prend en compte la souffrance animale,
-
elle exige davantage de responsabilités des professionnels,
-
elle structure progressivement un droit animalier en France.
Grâce à l’action déterminée de juristes engagés, la société redéfinit la frontière entre l’homme et l’animal, pour tendre vers un modèle plus éthique.
Sur les mêmes sujets Justice et droit animalier et ordre des avocats sur INFO83 : Droit des animaux et ordre des avocats de Toulon
A voir aussi :
Info83, le Var proche de vous
