Divorce : quelles sont les règles en 2026 ?

Divorce : des questions fréquentes

Pour y répondre, la rédaction d’INFO83 a invité Maître Régis Durand, avocat au barreau de Toulon, ce 16 juillet 2026. Il intervient régulièrement sur les dossiers de droit de la famille au sein de son cabinet. L’entretien permet de faire le point sur les procédures applicables en 2026 et sur les principales interrogations des couples varois.

Deux procédures selon la situation des époux

La réforme la plus récente du divorce est entrée en vigueur en 2021. Elle a simplifié certaines démarches sans modifier les grands principes. Deux procédures coexistent aujourd’hui.

« Aujourd’hui, on a deux modèles procéduraux. »

• Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux qui s’accordent sur la séparation et sur toutes ses conséquences. Dans cette situation, le juge n’intervient généralement pas. La convention est rédigée par les avocats. En l’absence de bien immobilier à partager, la procédure peut aboutir en un mois et demi à deux mois.
• À l’inverse, le divorce judiciaire concerne les désaccords et nécessite l’intervention du juge, avec des délais plus longs.

« Dans le divorce par consentement mutuel, il faut être d’accord sur tout. »

Patrimoine, enfants et rôle du notaire

Le divorce par consentement mutuel impose de régler au préalable toutes les conséquences patrimoniales. Lorsqu’un bien immobilier est concerné, le passage chez le notaire est obligatoire. Les avocats rédigent ensuite la convention de divorce.

La situation des enfants constitue également un point essentiel. Les parents doivent trouver un accord sur la résidence, l’autorité parentale et l’organisation de la vie familiale. Selon Maître Régis Durand, les résidences alternées sont aujourd’hui plus fréquentes, notamment grâce à une implication grandissante des pères et à une meilleure acceptation de cette organisation par les deux parents.

Divorce pour faute : des situations désormais ciblées

Le divorce pour faute existe toujours, même s’il reste minoritaire. L’adultère n’entraîne plus automatiquement ce type de procédure. Chaque dossier est apprécié selon ses circonstances.

« Aujourd’hui, en 2026, on pense surtout aux violences intrafamiliales. »

Les violences intrafamiliales constituent désormais la principale situation conduisant à un divorce pour faute. L’avocat rappelle également l’importance des ordonnances de protection. Ces procédures d’urgence peuvent être engagées en quelques jours afin de protéger une victime, que les personnes soient mariées ou non.

Pension alimentaire, prestation compensatoire et retraite

Les conséquences financières du divorce dépendent de chaque situation. En résidence alternée, une pension alimentaire peut rester nécessaire lorsque les revenus des parents sont très différents. Son objectif est de préserver des conditions de vie comparables pour les enfants. La prestation compensatoire concerne les anciens époux. Elle vise à compenser une différence de niveau de vie créée par le divorce. Les juges prennent notamment en compte la durée du mariage, l’éducation des enfants et les perspectives de retraite. En cas de décès, la pension de réversion est répartie entre les anciens conjoints mariés au prorata de la durée de chaque mariage.

Les conseils d’un avocat avant toute procédure

Pour Maître Régis Durand, préparer un divorce reste essentiel afin d’anticiper les conséquences juridiques, familiales et financières. Le dialogue entre les époux permet souvent de privilégier une procédure plus rapide et moins conflictuelle.

Les lecteurs d’Info83 peuvent continuer à adresser leurs questions à la rédaction, qui poursuivra cette série d’entretiens avec les avocats du barreau de Toulon.

Laurence MF

INFOS PRATIQUES

• Les procédures de divorce
  Les époux choisissent le divorce par consentement mutuel lorsqu’ils s’accordent sur le principe du divorce, les enfants, le patrimoine et les conséquences financières. Dans la plupart des cas, ils ne passent pas devant le juge.
  Les époux engagent un divorce judiciaire lorsqu’ils ne trouvent pas d’accord. Le juge examine alors leur dossier.
• Durée de la procédure
  Les époux finalisent un divorce par consentement mutuel en un mois et demi à deux mois lorsqu’ils ne possèdent pas de bien immobilier à vendre ou à partager. Le divorce judiciaire nécessite davantage de temps en raison des délais d’audience.
• Les biens immobiliers
  Les époux doivent consulter un notaire avant de signer la convention de divorce par consentement mutuel.
• Organiser la vie des enfants
  Les parents définissent ensemble la résidence des enfants, l’exercice de l’autorité parentale et leur prise en charge. Ils choisissent de plus en plus souvent la résidence alternée. Le juge ou les parents peuvent également prévoir une pension alimentaire lorsque leurs revenus diffèrent.
• Les victimes de violences
  La victime peut demander une ordonnance de protection, qu’elle soit mariée ou non. Le juge statue dans un délai de six jours.
• La pension de réversion
  Les organismes répartissent la pension de réversion entre les anciens conjoints en fonction de la durée de chaque mariage.

FAQ – FOIRE AUX QUESTIONS

• Quelles procédures de divorce coexistent aujourd’hui ?
  Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux qui s’accordent sur la séparation et sur toutes ses conséquences. À l’inverse, le divorce judiciaire concerne les désaccords et nécessite l’intervention du juge, avec des délais plus longs.
• Quand le passage chez le notaire est-il obligatoire ?
  Lorsqu’un bien immobilier est concerné, le passage chez le notaire est obligatoire.
• Quelle est la principale situation conduisant aujourd’hui à un divorce pour faute ?
  Les violences intrafamiliales constituent désormais la principale situation conduisant à un divorce pour faute.
• Que prennent notamment en compte les juges pour la prestation compensatoire ?
  Les juges prennent notamment en compte la durée du mariage, l’éducation des enfants et les perspectives de retraite.

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