Chirurgie esthétique :les recours avec Maître Casanova, avocat inscrit au barreau de Toulon
CHIRURGIE ESTHETIQUE : LES RECOURS
I ) Quelles sont les obligations des médecins ?
Le chirurgien esthétique est assujetti à un devoir d’information qui porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles. Le patient doit être informé par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information doit être accompagnée de la remise d’un devis détaillé. Un délai minimum de 15 jours doit être respecté. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention.
II ) Un devoir d’information d’accord mais que faire si le résultat ne nous convient pas ?
Le chirurgien esthétique, comme tout praticien, a seulement une obligation de moyens dans l’exercice des actes médicaux qu’il réalise. Ainsi, il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et dont il a connaissance, répondant aux règles de l’art afin de donner des soins consciencieux et diligent. Par voie de conséquence, la responsabilité du praticien ne peut être engagée lorsque le patient si le résultat n’atteint pas ses espérances. Cependant, lorsque le raté est évident, la responsabilité du médecin peut être engagée.
III ) En cas de véritable erreur quels sont les recours ?
Pas d’accès aux commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux ou ONIAM. Solidarité nationale uniquement valable lorsque c’est à visée thérapeutique. Expertise médicale, responsabilité du médecin ou de la clinique. Responsabilité pénale en cas de manquement grave à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
IV / Pendant combien de temps peut-on se retourner contre le médecin ?
Article 2226 Code civil. La prescription est de 10 ans. Demander son dossier médical. Obligation de le transmettre sous 8 jours. Si infos ont plus de 5 ans, le délai passe à 2 mois. Si rien de fait saisir la CNIL ou la CADA. Les héritiers ont droit d’accès au dossier.
