Même si je ne suis pas propriétaire de mon logement, est-ce que la loi m’autorise à avoir des animaux domestiques ?
Info83 reçoit Maître Frédéric Casanova, avocat inscrit au barreau de Toulon, qui nous explique tout sur le droit de détention d’animaux de compagnie en location.
Est-ce que mon propriétaire est en droit de refuser que je détienne un animal domestique ?
Aucun bailleur ne peut interdire à son locataire la détention d’un animal domestique. Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. La seule exception possible dans les contrats de location d’habitation concerne les chiens de première catégorie, dits « chiens d’attaque » soumis à autorisation. Toute clause contraire inscrite dans un contrat de bail serait réputée non écrite.
Un animal domestique, c’est quoi ?
L’arrêté du 11 août 2006 fixe une liste très précise de ce qui est considéré par la loi comme un animal domestique. Chien, chat mais aussi furet, aussi plus surprenant, le dromadaire ou le chameau ce qui risque de surprendre vos voisins de palier…
Ne figurent pas dans cette liste les « Nouveaux Animaux de Compagnie » (NAC), catégorie dans laquelle on retrouve par exemple les serpents, les araignées ou les iguanes. De ce fait, votre propriétaire peut vous interdire de détenir un « NAC ».
On ne peut donc rien me reprocher si j’ai des animaux domestiques ?
Même si votre animal de compagnie est autorisé par la loi. S’il occasionne des troubles anormaux à votre voisinage, votre bailleur peut mettre un terme à votre contrat de bail.
VOS DROITS : retrouvez toutes nos interviews avec Maître Frédéric Casanova.
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