Qu'est-ce que le préjudice animalier ?

C'est la reconnaissance juridique de la souffrance physique ou psychique subie par l'animal en tant que victime, permettant une indemnisation propre.

Quelles sont les peines pour maltraitance animale en 2026 ?

Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal.

le « Parcours des grands enfants » sera organisé le dimanche 5 novembre 2023 à Saint-Mandrier-sur-Mer Soutenez le « ...

Une soirée en deux parties organisées par l'Office de Tourisme et de la Culture de Ramatuelle, la SACEM et l’association ...