Perte permis de conduire, tout savoir avec Maître Frédéric Casanova, avocat inscrit au barreau de Toulon.
- Perte permis de conduire, invalidation ou annulation du permis de conduire quelles sont les différences et les conséquences ?
L’annulation est prononcée par un Tribunal correctionnel. Pour une durée variable, généralement jusqu’à trois ans.
- Sommes-nous interdit de conduire tous véhicules ?
Elle n’interdit pas de conduire un véhicule sans permis ou un scooter 50cm3 sauf si le Tribunal a aussi prononcé une interdiction de conduire tout VTAM.
- Pour quels types d’infractions ?
Il y a beaucoup de possibilités mais généralement pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou en ayant fait usage de produits stupéfiants. Il faut d’ailleurs savoir que si pour l’alcool l’infraction n’est constituée que si on est sous l’emprise de l’alcool, concernant les produits stupéfiants c’est l’usage même plusieurs jours avant qui est réprimé.
- Conduire sans permis, que risque-t-on ?
Deux ans de prison, 4.500 € d’amende, la confiscation du véhicule. On n’est par ailleurs pas assuré en cas d’accident. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnisera la victime et se retournera ensuite contre vous.
- Que doit-on faire pour repasser son permis ?
Si la peine d’annulation est prononcée avec interdiction de repasser le permis de conduire pendant moins d’un an, vous devez passer une visite médicale, des test psychotechniques et seulement le code. Si elle est supérieure à un an, vous devez en plus repasser la conduite.
- Une invalidation de permis c’est quoi ?
C’est une décision administrative appelée décision 48SI qui constate que votre solde de points est nul. Dans ce cas, vous êtes toujours autorisé à conduire un véhicule sans permis ou un scooter 50cm3.
- Que doit-on faire lorsque l’on reçoit cette décision ?
Rendre dans les 10 jours son permis en préfecture et ne plus conduire sous peine d’être condamné à deux ans de prison, 4.500 € d’amende et la confiscation du véhicule. On n’est également plus assuré. Pendant 6 mois on ne peut pas récupérer de nouveau permis de conduire. Le délai ne débute qu’au jour où l’on remet son permis en Préfecture. On n’a que le code à repasser ainsi qu’une visite médicale pour récupérer son ou ses permis.
- On redevient alors jeune conducteur?
Oui avec 6 points et le montant d’assurance qui va avec…
- Peut-on contester cette décision 48SI ?
Oui devant le Tribunal administratif avec pour conseil d’aller voir un avocat car c’est une procédure très technique.
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