Aujourd’hui on parle Entreprise Individuelle.
Plus précisément du statut d’EI (Entreprise Individuelle) et d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Ces statuts ont récemment connu quelques modifications.
Maître James Turner, inscrit au barreau de Toulon est venu nous éclairer sur le sujet.
Qu’est-ce que l’EI ?
C’est un statut d’entreprise. Ici le statut d’Entreprise Individuelle qui signifie que les gens puissent entreprendre en leur personne propre, qu’ils puissent créer leur activité.
Le sujet du jour est la suppression du statut d’EIRL (Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée). Cette loi a été votée le 14 février 2022 et rentrera en vigueur le 11 mai prochain.
Avant cette loi ce statut était divisé en deux d’un côté les EI, assez risqué pour le chef d’entreprise car il mettait en péril les biens personnels en cas de faillite et de l’autre les EIRL déjà plus sécurisées car il protégeait ces derniers.
A présent les EI et les EIRL sont réunis sous le statut d’EI et suivent la réforme du 14 février dernier. Cette réforme consiste grossièrement à opérée une scission entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cela sécurisant alors les biens personnels du chef d’entreprise.
Cela ressemble donc beaucoup au fonctionnement des EIRL sauf qu’à présent, en plus de la protection des biens personnels, les démarches administratives sont réduites au minimum. Toutes ces démarches souvent pesantes pour l’entrepreneur n’existent plus, cette scission du patrimoine s’applique automatiquement à partir de la déclaration de votre activité.
Il est vrai que ce statut est peu connu des auto entrepreneur qui on plus souvent tendance à choisir le statut de SARL, SAS, ou encore SASU. Cette nouvelle loi qui réforme le statut des EI, a pour but d’encourager les personnes à entreprendre.
A qui cela s’applique ?
Il suffit d’être une personne physique exerçant une activité professionnelle à titre individuelle : commerçant, artisans, libéraux…
Quels sont les bénéfices de ce nouveau statut ?
La sécurité, avant tout, c’est un réel atout que les biens personnels ne soient pas atteints en cas d’endettement. Le but du statut d’Entreprise Individuelle étant de mettre les personnes en confiance pour que plus de monde ose et se lance dans l’auto entreprenariat.
Sur quoi faut il être vigilant ?
Cette séparation du patrimoine qui permet de sécuriser les biens personnels peut s’annuler si l’entrepreneur ne représente pas ses engagements. En d’autres termes : vous ne payez pas vos impôts.
Il est aussi important de dire que cette nouvelle loi ne s’applique pas aux impôts sur les revenus, aux taxes foncières relatives au local professionnel, pareil concernant les dettes sociales. Le défaut de paiement de la RDS et de la CSG annule cette protection.
Vous êtes en difficulté ?
Avant d’arriver à des situations critiques, n’hésitez pas à prendre rendez-vous à la Maison de la justice et du droit.
Vous pouvez y trouver l’aide de mandataires judiciaires, d’experts comptables et d’avocats.
L’anticipation est le maître mot d’une réussite, n’ayez pas honte et acceptez l’aide dont vous parle maître James Turner.
Les avocats du barreau de Toulon au micro d’Info83.
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