Un nouveau cadre fiscal pour la location courte durée
Location courte durée : la grande mutation de 2025 : Depuis 2025, la fiscalité sur la location courte durée a changé. « Le taux d’abattement forfaitaire est passé de 71 % à 50 %, même en zone tendue. » déclare Pierre GRECH de GRECH Immobilier. Ainsi, le plafond de recette pour bénéficier du régime micro-BIC est abaissé à 15 000 € au lieu de 77 000 €. « Le régime qui était auparavant avantageux au niveau fiscal est aligné sur celui de la location en résidence principale. » Par conséquent, ces mesures réduisent l’attractivité de ce mode d’investissement. En outre, elles incitent à réintégrer des logements sur le marché classique.
Encadrement renforcé par la loi Le Meur
La loi Le Meur, adoptée au printemps 2025, va plus loin. « Il y a la possibilité pour les communes de fixer un nombre maximum de jours de location dans l’année, y compris pour les résidences principales. » D’autre part, la déclaration en mairie devient obligatoire, sous peine de sanctions accrues. « Des sanctions qui seront renforcées à cet égard. » De plus, la compensation par remise de locaux commerciaux sur le marché résidentiel devient la règle. Enfin, « un observatoire national du logement touristique sera mis en place pour suivre l’évolution du marché en temps réel. »
Nouvelles règles en copropriété et diagnostics obligatoires
Dorénavant, la location courte durée pourra être interdite à la majorité des deux tiers en copropriété. « Si l’on voulait interdire la location de courte durée, il fallait un vote de l’assemblée générale à l’unanimité… Ce projet de loi permet d’adopter cette interdiction à la majorité des 2/3. » Aussi, le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour ces logements. « Le diagnostic de performance énergétique, qui n’était pas applicable à ce type de logement, va le devenir. » En conséquence, ces mesures facilitent les restrictions. Mais elles imposent aussi plus de contraintes aux propriétaires.
La nécessité d’un zonage intelligent
Cependant, ces lois uniformes peuvent être pénalisantes pour certaines communes. « Nous avons des communes qui emploient majoritairement des actifs… Mais nous avons une autre typologie de communes, en montagne ou sur le littoral, qui vivent de ce tourisme. » Ainsi, certaines vivent essentiellement du tourisme et de la location saisonnière. « Il faudrait non pas un projet de loi qui pose les choses de façon très générale, mais quelque chose qui soit affiné vers un zonage intelligent. » Dès lors, on éviterait d’impacter négativement les territoires touristiques. Cette adaptation permettrait de répondre à la diversité des situations locales.
Conclusion nuancée pour le marché
En résumé, la réforme vise à corriger la pénurie de logements pour actifs. « Cette réglementation est nécessaire parce que nous manquons cruellement de logements dans le pays… Mais à mon sens, c’est quelque chose qu’il s’agit d’affiner. » Ainsi, une adaptation locale reste essentielle pour préserver l’équilibre économique. « C’est une belle avancée pour lutter contre l’insuffisance de logement, mais c’est quelque chose qui est à nuancer pour adapter à la vie économique des territoires touristiques. » Enfin, ce débat reste ouvert pour mieux accompagner chaque commune.
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