Mesures de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire Accompagnement des entreprises en difficulté
Depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures de soutien aux entreprises ont été mises en place :
indemnisation de l’activité partielle; fonds de solidarité; prêts garantis par l’État; reports d’échéances fiscales et de cotisations sociales; délais de paiements concernant les impôts directs; accélération des remboursements de crédit d’impôts notamment de TVA; facilités déclaratives; modulations du prélèvement à la source par la baisse du taux, le report ou la suspension d’acomptes; remises de droits et de pénalités.
En raison du rebond de la crise en cette fin d’année, les services de l’État sont tout particulièrement mobilisés.
Concernant les échéances fiscales, les services des impôts des entreprises (SIE), en tant qu’interlocuteurs privilégiés, peuvent accorder aux entreprises en difficulté, sur demande et au cas par cas, des délais de paiement pour leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source).
S’agissant des échéances fiscales du printemps dernier, des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » peuvent être accordés aux entreprises qui en feraient la demande, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de leur niveau d’endettement.
Enfin, le report de 3 mois de l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel est accordée sur simple demande.
Les entreprises doivent privilégier l’envoi de leur demande par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou, à défaut, par courriel adressé au SIE dont elles dépendent.
Concernant le fonds de solidarité, celui-ci a été réactivé pour tous et massivement renforcé pour la durée du confinement.
En mars dernier, une indemnisation de 1 500 € a été mise en place pour les TPE de moins de 10 salariés, fermées administrativement ou pouvant attester d’une perte de chiffre d’affaires.
À compter du mois d’octobre, ce dispositif est renforcé pour couvrir dorénavant tous les cas de figure.
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €, quel que soit leur secteur d’activité. Toutes les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés, de moins de 50 salariés, qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.
Enfin, les autres entreprises de moins de 50 salariés, tous secteurs confondus, qui restent ouvertes mais qui sont impactées par le confinement et subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, pourront percevoir le fonds de solidarité jusqu’à 1 500 € par mois. Cette aide permettra de soutenir tous les indépendants quel que soit leur secteur d’activité.
Les formulaires de demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires prendront en compte ces nouvelles dispositions. Ils seront accessibles depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr à partir du 20 novembre pour le formulaire d’octobre et de début décembre 2020 pour celui de novembre.
A noter que les dispositions spécifiques applicables aux discothèques perdurent. Ces dernières peuvent ainsi continuer à bénéficier du volet 2 renforcé du fonds de solidarité (aide comprise entre 2 000 et 45 000 €).
Concernant les besoins en trésorerie, les entreprises qui se sont vues refuser un prêt garanti par l’État (PGE) ou en ont bénéficié à un niveau qu’elles jugent insuffisant, peuvent saisir le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), par courriel (codefi.ccsf83@dgfip.finances.gouv.fr) pour obtenir : un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) à destination des entreprises de plus de 250 salariés; un prêt bonifié ou une avance remboursable pour les entreprises de 50 à 250 salariés; un prêt participatif destiné aux entreprises de moins de 50 salariés.
Ces dispositifs seront prochainement complétés par des mesures de trésorerie pour les charges et les loyers. Le projet de loi de finances pour 2021 devrait en effet prévoir l’octroi d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers annulés pour tout bailleur qui, sur les 3 mois d’octobre à décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer dû par les locataires exploitants d’une entreprise de moins de 250 salariés fermée administrativement.
Enfin, dès 2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance. Concrètement, cela se traduira par la réduction de 50 % des impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncières des entreprises) des établissements industriels et de la CVAE pour tous ses redevables.
Depuis le début de la crise sanitaire dans le Var: 6.119 entreprises ont sollicité les services de la DDFIP du Var, 5.694 ont bénéficié de mesures d’accompagnement pour un enjeu global de trésorerie de 132,2 M€. 38.759 entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité pour un montant total de 130,2 M€
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures. numéro d’appel 0806 000 245 (coût d’un appel local) accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.
Toulon le 10 novembre 2020
