Les garanties sur une vente de véhicules d’occasion, les conseils de Maître Frédéric Casanova avocat au barreau de Toulon
Les garanties sur une vente de véhicules d’occasion avec Fredric Casanova avocat barreau de Toulon
C’est la rentrée, je change de voiture, je roule en cabriolet d’occasion…
Y’a-t-il une garantie sur un véhicule d’occasion ?
Garantie légale de conformité sur produit neuf de 2 ans et 6 mois sur occasion uniquement entre particulier et professionnel.
Et avec un particulier quelles sont mes garanties ?
Aucune sauf, garantie vices cachés, pour que la garantie soit due, le vice doit être caché, et donc non connu de votre part sinon pas de garantie. Il doit être préexistant à la vente Dans ce cas le vendeur est responsable de tout. Le vendeur peut choisir de vous rembourser et vous rendez la voiture ou de vous payer les réparations. Délai 2 ans après découverte du vice et maximum 5 ans après l’achat.
Et si on a écrit sur l’acte de vente : acheté en l’état, peut-on encore se retourner contre le vendeur ?
Oui, sauf si on a clairement mentionné par exemple que l’embrayage était défectueux, dans ce cas on ne peut plus se retourner pour l’embrayage et dire que l’on ne savait pas et que cela constitue un vice caché. Donc si vous vendez en l’état et ne souhaitez pas être embêté, listez bien tous les problèmes connus du véhicule.
Et si le contrôle technique était vierge, on peut encore se retourner contre le vendeur ?
Oui , on peut pas évincer la garantie légale des vices cachés, mais ce sera plus difficile pour les organes contrôlés par le centre de contrôle technique.
Si on part au Tribunal ça peut coûter cher ?
Oui de 3000 à 5000 € à avancer, donc protection juridique dans contrat d’assurance conseillé. Mais remboursé après.
Et si on est vendeur de bonne foi ?
Même si de bonne foi, votre acquéreur peut se retourner contre vous. Mon conseil, ne vendez jamais directement votre véhicule. Faites-le racheter par un garage professionnel qui du coup assumera toutes les garanties vis-à-vis du nouvel acquéreur.
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