Qu'est-ce que le préjudice animalier ?

C'est la reconnaissance juridique de la souffrance physique ou psychique subie par l'animal en tant que victime, permettant une indemnisation propre.

Quelles sont les peines pour maltraitance animale en 2026 ?

Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal.

CPAM du Var et Covid 19

CPAM du Var et Covid 19 avec Fanny Anic Mongin, directrice relation et services clients de la CPAM du Var et Romain Durand, directeur général adjoint

CPAM du Var et Covid 19, quelques réponses à vos questions :

1. Que faire si je suis positif au Covid-19 ?
Quand on est positif, il est important de respecter les mesures d’isolement, de lister ses cas contact. Si vous avez reçu un SMS vous informant de votre positivité au Covid 19, vous devez :
Vous isoler immédiatement.
Identifier vos personnes contacts
Et prévenir rapidement vos cas contact et leur demander de consulter les consignes d’isolement et de test qui s’appliquent à leur situation. Vous trouverez sur la chaine YouTube de la CPAM du Var, un tuto résumant les durées d’isolement et les tests à réaliser.

2. Et si j’ai besoin d’un arrêt de travail ?
Si vous ne pouvez pas télétravailler, vous pouvez demander une attestation d’isolement sur le téléservice dédié « declare Ameli ».
Cet arrêt de travail sera indemnisé sans jour de carence et avec un complément employeur. Si vous êtes positif et que vous avez reçu un SMS de l’Assurance Maladie, vous êtes invité à vous rendre directement sur le téléservice « declare ameli » pour demander votre arrêt.

3. Comment lister mes cas contacts ?
Pour lister vos cas contact, vous pouvez utiliser le téléservice « Lister mes cas contacts » sur le site internet https://declare.ameli.fr/listermescas….
Il permet à toute personne testée positive au Covid-19 de lister ses cas contacts en ligne, sur un site simple d’utilisation, en l’aidant à identifier sa période de contagiosité et les situations à risque.
L’objectif de ce nouveau service : briser plus rapidement et plus facilement les chaînes de contamination.

Ce service est accessible sur internet comme sur smartphone, sans compte, 24h/24 et 7 jours/7. Il prend une dizaine de minutes à remplir. Il permet à toute personne diagnostiquée positive au Covid-19 de partager avec les services de l’Assurance Maladie la liste de ses personnes contact, afin que ceux-ci reçoivent les consignes sanitaires personnalisées, selon leur schéma vaccinal, sous un délai de 12 à 24 heures.

Cet outil leur permet aussi de bénéficier plus facilement de la prise en charge des tests de dépistage et, en cas d’impossibilité de télétravail, demander un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.

Pratique, le téléservice calcule automatiquement la période d’identification de ses cas contacts ; La personne recherche les personnes « cas contact » croisées lors de cette période contagieuse : famille, colocataire, amis, collègues de bureau.

Puis, la personne positive doit prévenir rapidement ses cas contacts en leur demandant d’appliquer les consignes qui sont différentes selon leur statut vaccinal. Elles sont détaillées sur la page Ameli dédiée aux cas contact.

4. Qu’est-il important de rappeler aux employeurs ?

J’aimerais rappeler que l’attestation d’isolement vaut arrêt de travail, c’est l’équivalent du volet 3 que le salarié doit remettre à son employeur. L’attestation d’isolement est obtenue sur le site declare-ameli.fr pour les salariés positifs ou salariés cas contact qui ne peuvent pas télétravailler.
A réception de l’attestation d’isolement transmise par son salarié, l’employeur doit émettre un signalement d’évènement DSN ou une attestation de salarié net-entreprise au risque maladie pour le paiement des indemnités journalières.

5. Quelles sont les questions encore fréquentes des employeurs sur les arrêts liés au Covid ?
Nous avons souvent des questions autour de l’indemnisation de l’arrêt de travail et de la garde d’enfant. Les arrêts dérogatoires sont indemnisés sans l’application de la carence et à hauteur de 100% en vertu du dispositif gouvernemental du complément de salaire à verser par l’employeur.
L’Assurance maladie elle, indemnise à hauteur de 50% du gain journalier de base des salaries de référence transmis par l’employeur.
Concernant la carence, il faut distinguer 2 types d’arrêts :
Ceux prescrits par le médecin = pas d’exemption de la carence/ arrêt dit classique • Seuls les arrêts dérogatoires déclarés via declareameli.fr ou transmis par la plateforme contact tracing bénéficient de l’exemption de la carence Il y a également l’exemple du salarié qui doit garder son enfant = il faut distinguer :

Enfant positif : isolement : arrêt dérogatoire pour 1 des 2 parents

Et pour les enfants Cas contact : – de 12 ans, il va à l’école, entre 12 et 16 ans et si schéma vaccinal incomplet, activité partielle

6. Quels conseils donner aux employeurs toujours en attente de paiement des indemnités journalières liées au Covid de leur salarié ?

L’employeur est en attente de paiement alors qu’il a envoyé l’attestation de salaire. Les arrêts déclarés sur site declareameli.fr nous sont envoyés par fichier et au vu des volumes reçus ces dernières semaines, ces fichiers mettent un certain temps avant de s’intégrer dans nos bases de données. Compter un laps de temps de 15 jours à 3 semaines et donc patienter si vous êtes dans cette situation.

Si l’arrêt concerné est plus ancien que 3 semaines, et qu’il y a une réclamation en cours, sachez que nous traitons toutes les réclamations. Là aussi avec un certain retard compte tenu des volumes considérables; notre ligne téléphonique 3679 se rétablit progressivement, après une phase de saturation liée à des pics d’appels très importants. La situation s’améliore, nous régularisons progressivement les dossiers et depuis peu nous contactons par téléphone les employeurs qui ont des réclamations en cours.