Un titre unifié, sécurisé, pratique et renouvelable. La troisième directive européenne sur le permis de conduire du 20 décembre 2006 harmonise les droits à conduire et le modèle de permis de conduire au sein de l’Union européenne depuis le 19 janvier 2013. Le principe du permis à points ne change pas.
Un titre sécurisé et plus pratique
Le nouveau permis de conduire au format « carte de crédit » contient une puce électronique et une bande MRZ qui permettront de mieux lutter contre la fraude. Il sera délivré à partir du 16 septembre 2013. La puce contient les seules et uniques informations visibles sur le titre, à savoir : l’état-civil du conducteur, la date de délivrance et le numéro du titre, les catégories obtenues, ainsi que les éventuelles restrictions au droit à conduire (port de lunettes, véhicule aménagé…).
Elle ne contient pas d’empreintes digitales, ni le capital des points, ni l’historique des PV. Un titre renouvelable valable 15 ans Concernant le renouvellement périodique de tous les titres, la France a choisi la période de validité maximale du titre, la plus favorable aux usagers, soit 15 ans pour les catégories A et B. Les permis de conduire des catégories dites « lourdes » (C et D) ou soumises à un avis médical devront être renouvelés tous les 5 ans. Il s’agit d’un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique associé (à l’exception des situations particulières prévues par le code de la route). Il permettra notamment de mettre à jour l’adresse de l’usager et sa photographie d’identité. Nouveau permis de conduire : des avantages pour les usagers Les usagers n’auront pas à se déplacer pour retirer leur titre de conduite. Les permis seront envoyés directement après production par l’Imprimerie nationale au domicile du titulaire, et non plus par un retrait au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture (à l’exception toutefois des cas particuliers nécessitant une remise d’un titre au guichet par l’usager). Avant fin 2013, avec l’envoi par voie postale de leur nouveau permis de conduire, les titulaires recevront le code de consultation de leurs points, sur le téléservice Télépoints sans en faire la demande auprès de la préfecture.
De plus, avant la fin 2013, les usagers pourront suivre la fabrication de leur permis de conduire sur le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés (www.ants.gouv.fr) comme cela est déjà le cas pour les passeports.
Le passage au nouveau permis de conduire se fera progressivement : la reprise des titres à l’ancien format n’interviendra pas avant 2015 et se poursuivra jusqu’au 19 janvier 2033, selon des modalités en cours de définition dans le souci de faciliter la vie des usagers. Ne pas se déplacer en préfecture pour demander un nouveau permis de conduire Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Ces 38 millions de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format « carte de crédit » à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d’échange le moment venu. Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité, en 2014. Comment seront traités les dossiers des usagers à partir du 16 septembre ? Le 16 septembre 2013, les préfectures continueront de recevoir les dossiers papier des candidats au permis de conduire. Elles enverront un nouveau Cerfa 06 accompagnant le dossier d’inscription du candidat (Cerfa 02 accompagné des pièces justificatives) au centre de traitement des numérisations (CTN) pour recueil et numérisation de la photographie et de la signature du candidat aux fins de permettre l’édition du titre par l’Imprimerie Nationale.
Demande de permis de conduire – Format de l’Union Europénne Le CERFA 06 est disponible en téléchargement sur www.var.gouv.fr ou sur Service-Public.fr http://vosdroits.service-public.fr/R32666.xhtml Il est indispensable que le CERFA 06 soit édité en couleur. -Joindre deux photocopies du justificatif d’identité de l’usager (Cf liste annexe 1) - Joindre deux photocopies du justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné le cas échéant d’un certificat d’hébergement et de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur. (Cf liste annexe 2) - Dater et apposer la signature sans déborder du cadre interne du document, – Joindre deux photos d’identité norme NFZ 12010 (taille type OACI / Passeport / ISO-IEC 19794-5 – 35mmX45mm) ne devant pas porter de marque particulière du type marque d’agrafe, de trombone ou de tampon par exemple, – Inscrire le nom et le prénom de l’usager au dos de la photo avant de la coller (à l’aide d’un scotch double face) dans le cadre prévu à cet effet sur le CERFA 06. Récépissé de déclaration de perte du permis de conduire Ce récépissé prend en compte les références du nouveau CERFA de demande de renouvellement, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation (n°14882*01) qui sera utilisable à partir du 16/09 et téléchargeable sur www.var.gouv.fr et sur le site Internet Service Public.fr à compter de cette date.
