Qu'est-ce que le préjudice animalier ?

C'est la reconnaissance juridique de la souffrance physique ou psychique subie par l'animal en tant que victime, permettant une indemnisation propre.

Quelles sont les peines pour maltraitance animale en 2026 ?

Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal.

Protection des enfants : protégeons leurs droits ! Info83 reçoit Maître Frédéric Frenzel, et Maître Cécile Vaqué, respectivement le président ...

Guide des procédures relatives aux mineurs 2022 Cet ouvrage est le seul sur le marché à aborder de manière complète, ...