Qu'est-ce que le préjudice animalier ?

C'est la reconnaissance juridique de la souffrance physique ou psychique subie par l'animal en tant que victime, permettant une indemnisation propre.

Quelles sont les peines pour maltraitance animale en 2026 ?

Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal.

Une nouvelle dynamique pour la justice, la formation à l’université de droit de Toulon : diplôme universitaire "Service Public de ...

La Faculté de droit de Toulon ouvre ses portes pour nous faire découvrir ses métiers Info83 reçoit Valérie Bouchard et Cyril Martello, ...