Qu'est-ce que le préjudice animalier ?

C'est la reconnaissance juridique de la souffrance physique ou psychique subie par l'animal en tant que victime, permettant une indemnisation propre.

Quelles sont les peines pour maltraitance animale en 2026 ?

Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal.

Maître Julie Archippe et Maître Olivier Avramo, avocats à Toulon, alertent les chefs d’entreprise sur les risques juridiques auxquels ils ...

Un soutien constant pour les entrepreneurs Le 20 juin 2024, la Chambre de commerce et d'industrie du Var (CCI) a ...