Qu'est-ce que le préjudice animalier ?

C'est la reconnaissance juridique de la souffrance physique ou psychique subie par l'animal en tant que victime, permettant une indemnisation propre.

Quelles sont les peines pour maltraitance animale en 2026 ?

Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal.

Maître Frédéric Casanova évoque le cas des abandons d'animaux de compagnie La Journée Mondiale contre l'abandon des animaux de compagnie ...

Le Barreau de Toulon / Ordre des Avocats de Toulon et la Caisse d’Allocations Familiales du Var deviennent partenaires pour ...

#2 - 27/10/2020 - Emission du Barreau de Toulon : «La protection des entreprises et de leurs dirigeants» > Les ...

#DROIT avec Maître Richard Gianelli Vous êtes commerçants, vous avez eu des pertes d'exploitations pour cause de COVID-19 ? Richard ...

Entretien avec Maître Garry, bâtonnier au barreau de Toulon Le bâtonnier des avocats toulonnais, Maître Jean-Michel Garry, demande la réouverture ...